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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 281 E de l'annexe III du même code : " I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire,
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
686ca828202006593453d450
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a993
20 juin 2007
20 juin 2007
31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 15 mai 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE,
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36c
28 février 2008
28 février 2008
Jean X..., développant ses écritures sur le fond, demande à la Cour : Vu les dispositions de l'article L. 411-1 et 2 du code rural, l'acte de donation partage, vu le plan simple de gestion incluant
Source officielle2e chambre 2e section
603344463b8dbdb4948858fb
20 juillet 2017
20 juillet 2017
Le 25 novembre 2011, Monsieur [K] a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1d02a12a235bae6cbe
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En tout état de cause : - Condamner la Carsat Bretagne à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
61630b7642de3d260b9932ac
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
5fdc261d38c8114a41b3197e
18 décembre 2018
18 décembre 2018
[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888b6
10 octobre 2006
10 octobre 2006
AFFAIRE : N RG 05/00465 Code Aff. : ARRET N J.B. F.D.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre sociale
61629869201c88caf8c4e15b
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L 1235-13 du code du travail mais de le réformer pour le surplus, de débouter Madame [L] [R] de toutes ses demandes, de la condamner à payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleChbre des Aff. Familiales
66a099002be3e083f4fad46c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[C] [I], Vu l'article 1240 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acf5
21 mars 2008
21 mars 2008
X... de ses autres demandes et lui a alloué 1500 € sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile. 21 mars 2008 M. X... a interjeté appel de ce jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e0f6
11 juin 2010
11 juin 2010
Elle demande 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63d0d62381a7b805de12b6bd
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[S] relève dès lors non pas des règles relatives aux actions en nullité des cessions de parts sociales tirée d'une violation des statuts, qu'il invoque, mais de l'article 2224 du code civil aux termes
Source officielle1ère Chambre section B
63d4cca992a57405de3315fa
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 mars 2019, Mme [J] [E], au visa des articles 843, 844, 850, 919-1, 919-2, 90 du code civil, et des articles 2224 et suivants du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0753a3547449c24155
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[T] [K] demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil, des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 132-13 du code des assurances, de : - réformer
Source officielle1ère chambre
65321ae29e4ea48318f5ad5f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article 843 aliné 1 du même code, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations
Source officielleChambre 2-4
66177d9ee5d80f0008c2e66e
10 avril 2024
10 avril 2024
Par premières conclusions déposées le 8 mars 2022, les appelants demandaient à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil Vu l'article L. 132-13 du Code des assurances RECEVOIR l'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63cf848ea6687f7c904cbad6
23 janvier 2023
23 janvier 2023
- Condamner M. et Mme [V] à une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 34 sur 81