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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02960_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
° du 1. de l'article 109 du même code.
Source officielleChambre Commerciale
697afb45cdc6046d47101ebe
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[V] [Y] la somme de 5.000 euros comme correspondant aux dispositions de l'Article 700 du code de procédure civile. - fixer au passif de la liquidation judiciaire de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01813_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Haute-Savoie sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6162c834b820aa60963d8477
22 janvier 2013
22 janvier 2013
antérieures des 25 août 2005 et 21 juillet 2006 pour ajouter à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, a considéré que la catégorie des « cadres ayant le grade d'associé » était inconnue de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 1989 du code civil : " Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat () .".
Source officielleChambre Sociale
64a7b22e3bcaf505db696a78
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[X] sur le fondement de l'article L. 653-8 du code du commerce.
Source officielle1re Chambre B
6162af1c9547460d26ddb6d0
25 octobre 2012
25 octobre 2012
Par jugement contradictoire en date du 30 juin 2011, le tribunal de grande instance de Grasse a : vu l'article 1315 du code civil, - condamné la SCI ARIELE à verser : * à M.
Source officielleChambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda29
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01762_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
, de faire droit à leur demande de bénéfice de la réduction d'impôt au titre de l'année 2011 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dc5c25a97f0381f4f6a
25 février 2014
25 février 2014
payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03345_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
650bde70beee0f8318b9715c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
, ' liquidé les frais de greffe à la somme de 89,66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8614781dc057dee7be8
11 mai 2022
11 mai 2022
: - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1929b53b0c2f5373ea1
17 avril 2025
17 avril 2025
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdaddefbe921270c3cdbc9f
15 mai 2019
15 mai 2019
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c054
30 mai 2008
30 mai 2008
: - CONTRADICTOIRE -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
Source officiellePage 34 sur 1202