700 du code de procédure civile.

Aux termes des articles 1226, 1227, 1228 du même code le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

450 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

, des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce, de : « Infirmer le jugement querellé en ce qu'il a : débouté de Monsieur [M] [L] de l'intégralité

700 du code de procédure civile.

1, 1224 et suivants du code civil et 700 du code de procédure civile, de : -confirmer le jugement rendu le 20/01/2021 par le Tribunal de commerce de Montauban en ce qu'il a : prononcé la résiliation

700 du Code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Ocidim demande à la cour de : - au visa des articles 1103, 1104, 1122, 1128, 1162, 1170, 1178, 1183, 1186, 1187, 1193, 1224, 1227, 1229, 1304 et suivants, 1352 à 1352-9 du code civil et des articles

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de médiation prévue par l'article L. 1152-6 du code du travail. 1-1- Sur la protection de la femme enceinte': Aux termes des dispositions de l'article L. 1225-25 du code du travail, à l'issue du

du code de procédure civile alinéa 2 (article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). .

demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien