SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurence BESSON-MOLLARD

janvier 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024 sur la somme de 19 500 euros et à compter du 17 février 2025 pour le surplus ; les intérêts seront capitalisés dès qu'une année

de la paillasse de l'escalier est très faible, et traduit immanquablement une construction datant des années 50, le matériau béton étant à cette époque cher et la main d'oeuvre bon marché.

X... et Charles Z... de leur demande de réintégration, - débouté Anne X... de sa demande de délais pour quitter les lieux, - débouté Anne X... de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral,

[U] a « besoin d'être entendue ». Il est établi, par divers certificats médicaux, que M.

APPEL : Madame Anne-Marie X... qui a interjeté appel de cette décision le 13 juillet 2017, a notifié ses conclusions par voie électronique le 14 août 2017.

Maître X, conseil des syndicats des copropriétaires des résidences « La Vallée des Anges », « Les Pommiers », « Salvador Allende » et « Sévigné » et de la société civile immobilière PAAS 72, a saisi la

G : 14/ 01326 Mme Anne X... C/ M. Pierre Y...

En effet, les parties n'ont pas chiffré précisément leurs demandes, le tableau produit par l'intimé étant incomplet, car limité aux dernières années de mariage.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Marc, présidente-assesseure, Mme Hameau, première conseillère.

COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 11354 du 16/ 11/ 2010) INTIMÉE Madame Anne

Les évaluations des années 2016 et 2018, le rapport d'évaluation du 23 avril 2019 de la supérieure hiérarchique de M.

Ainsi, en application de l'article 373-2-5 du code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent

Ainsi, en application de l'article 373-2-5 du code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent

Signé par Madame Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR conseillère et par Madame Anne – Marie BENOIT, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société Daumeray Béton a notifié à M.

Délibéré après l'audience publique du 13 juin 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.

c / Anne Y... épouse X...