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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Une ordonnance d'injonction de payer a été renduec/M. X

6253cb2bbd3db21cbdd8d029

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

du 14 Octobre 2008, après ordonnance de clôture rendue le 17 Septembre 2008, la Cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, et de Monsieur Didier BALUZE et Monsieur Gérard SOURY

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d1dcdc6046d47e035e4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[J] demande à la cour de : . infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que la société [1], en opérant une retenue fiscale de 3 318,63 euros pour prélèvement à la source au titre de l'impôt

Source officielle
CA

Service des Référés

6350e4bc42150aadff23dac3

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[J] du 29 juillet 2021 en ce qu'il dit que le seul tracé possible de l'acheminement de l'eau de la source depuis la parcelle cadastrée ZD n° [Cadastre 2] en vue de l'amener à la parcelle cadastrée ZD n

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01955_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution de la somme de 72 368,88 euros correspondant au montant d'impôt sur le revenu prélevé à la source par son employeur sur son

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca810e9902a770bb5f7916

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8] [Localité 4] Maître [D] [Z] ès qualité d'Administrateur Judiciaire de la Société AZAR [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Gaël SOURBE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6614da4f28647600086a9139

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Le 15 octobre 2020, sur le chantier ENEDIS Poste Source de [Localité 5] (37) - Client Jérôme BTP, vous avez mal installé les verrous de pieds, mettant de nouveau en péril la sécurité du poste source par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885b8

Appel

22 mai 2006

22 mai 2006

1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal coupable de DETENTION DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE NON DECLARE AU LIEU DE RESIDENCE (CHIEN DANGEREUX DE CATEGORIE 2), le 29/ 04/ 2005, à ORLEANS LA SOURCE

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01690_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2009, 2010 et 2011 et de la retenue à la source

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01630_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, de la retenue à la source

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02669_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

succède au règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dès lors qu'ils participent au financement des régimes obligatoires français de sécurité sociale ; la France, en tant qu'Etat de la source

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CA

Chambre 4-7

6979ff6bcdc6046d47f928d3

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, plaidant par Me Amira GRAGUEB CHATTI et Me Jérôme COCHET de la SCP BEAM - LAMARTINE CONSEILS, avocat au barreau de LYON SCP [12], représentée

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979ff6ecdc6046d47f92914

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, plaidant par Me Amira GRAGUEB CHATTI et Me Jérôme COCHET de la SCP BEAM - LAMARTINE CONSEILS, avocat au barreau de LYON SCP [16], représentée

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979ff70cdc6046d47f92926

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, plaidant par Me Amira GRAGUEB CHATTI et Me Jérôme COCHET de la SCP BEAM - LAMARTINE CONSEILS, avocat au barreau de LYON SCP [16], représentée

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979ff73cdc6046d47f92969

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, plaidant par Me Amira GRAGUEB CHATTI et Me Jérôme COCHET de la SCP BEAM - LAMARTINE CONSEILS, avocat au barreau de LYON SCP [16], représentée

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979ff75cdc6046d47f92983

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, plaidant par Me Amira GRAGUEB CHATTI et Me Jérôme COCHET de la SCP BEAM - LAMARTINE CONSEILS, avocat au barreau de LYON SCP [16], représentée

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CA

Avis

CADA:202307855

Appel

15 février 2024

15 février 2024

S'agissant des mentions supplémentaires présentes sur le bulletin de paye des agents publics depuis l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, la commission estime ensuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00893_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 13 juin 2022 portant refus d'inscription en master 1 " Energie " parcours " gestion sources

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00897_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 28 juin 2022 portant refus d'inscription en master 1 " Energie " parcours " énergie multi-sources

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CA

Avis

CADA:20155736

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par envoi postal et non par envoi électronique - excepté les codes source

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CA

2e chambre sociale

697b0861cdc6046d4711fd90

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

mise à pied ; Au surplus, juger que les demandes de Mme [K] [U] sont non fondées et les calculs erronés ; Sur le rappel de salaire lié à l'imputation du taux neutre de prélèvement d'impôt à la source

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