Il est cependant prouvé dans les pièces que la vente de matériel réalisée a bien été faite au seul profit de la Sas [C] Environnement, que le dirigeant n'a pas agi dans le seul but de privilégier son intérêt

séparation et avec laquelle il entretient une relation de confiance et de complicité mais d'organiser des droits de visite et d'hébergement du père sur un mode classique de nature à recréer des liens privilégiés

- D'INFIRMER le jugement en ce qu'il a décidé ce qui suit : . « fixe à la somme de 61.000 € à titre privilégié la créance de HPVI'au titre de la liquidation définitive de l'astreinte », . « fixe

un avis du greffe l'informant de l'admission de ladite créance à titre privilégié.

du conseil le lundi 21 mai 2012 à 9 heures en vue de statuer sur l'examen de la clôture, ordonné la publication et l'exécution de la procédure conformément à la loi, passé les dépens en frais privilégiés

ont indiqué s'en rapporter à justice sur leurs demandes de condamnation aux frais de procédure formées par conclusions du 17 octobre 2025, et ne pas s'opposer à ce qu'ils soient employés en frais privilégiés

Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Admet les créances de la société AB INBEV à la liquidation de la société [Adresse 9] : - Pour 42 287,04 euros à titre privilégié

l'organisme social, d'un montant de 79 977,81 € ; Qu' i)est également redevable au Trésor Public des sommes de 125 447 € et 58 279 €, ayant donné lieu les 12 mai et 26 août 2004 à l'inscription de privilèges

ce qu'il est indiqué que la cour ordonné l'ouverture d'une "procédure judiciaire", désigne en qualité d'administrateur judiciaire la Selarl MJ CORP" et dit que les dépens seront employé "en frais privilégiés

. ; les opérations de liquidation sont en cours et au total, près de 1 450 000 € ont été recouvrés qui ont permis d'acquitter une partie des créances super privilégiées, étant précisé que le solde super

[G] Transport de l'intégralité de ses demandes ; - Ordonner l'emploi des dépens aux frais privilégiés de procédure collective. Le ministère public n'a pas émis d'avis.

LGA, ès qualités, en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective

outre intérêts conventionnels, - passé les dépens en frais privilégiés de la procédure.

au passif de la SARL @NNIE PLUS, rejeté le surplus'et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Par courrier recommandé du 15 novembre 2021, le mandataire de la société EPARGNE FONCIERE a déclaré une créance mise à jour de 132 106,01 euros à titre privilégié.

mains de Me [X] ès qualités le 21 juillet 2015 par courrier lettre recommandée avec demande d'avis de réception une créance pour un montant de 13 832 euros, dont': 8 862 euros à titre définitif et privilégié

Argos, en la personne de Me [M], fixé au 11 octobre 2023 la date de cessation des paiements, dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit, et dit que les dépens seront portés en frais privilégiés

L'administration fiscale a maintenu sa créance à titre privilégié et hypothécaire à hauteur de la somme de 2 537 911, 73 euros.