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3) le document définitif faisant état de l’avis de la CAPN et des motifs de l’avis défavorable précité ; 4) le procès-verbal de la séance de la CAPN ; 5) tout document administratif complémentaire relatif

, Condamné la société [1] à remettre à Madame [V] [G] l'attestation Pole emploi, le certificat de travail ainsi que le solde de tout compte rectifiés sous astreinte de 10 euros par jour et par document

[D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en sa formation de référé aux fins d'obtenir la condamnation à titre provisoire de l'Ehpad [1] à lui remettre le document relatif aux repos compensateurs

Le 30 mars 2012, la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL a proposé à monsieur X... un poste à mi-temps d'agent de documentation Opérations, statut employé, au sein de l'établissement de Corbas, dans le

Parallèlement, la question de la transmission de la documentation technique ainsi que celle des capacités financières des sociétés du groupe Lebas, une fois la difficulté de la pollution des sols réglée

se voir payer les salaires jusqu'à la date de rupture du contrat de travail soit celle du jugement, se voir remettre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement, les documents

l'extrait du registre des actions nominatives de la société fait certes état de l'enregistrement du transfert des actions au nom de Monsieur et Madame [D] le 4 avril 2007, mais ce registre est un document

Les documents énumérés par l'article D.8222-5 sont les seuls dont la remise permet à la personne dont le cocontractant est établi en France lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions

antidatés de rupture, qu'à la suite de son refus de signer ces documents et par lettre du 10 septembre 2014, l'employeur lui a notifié une convocation en vue d'un entretien préalable fixé au 23 septembre

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conseiller chargé de la mise en état de la cour d'appel de Paris a ordonné à la société F... de communiquer à Monsieur Georges X..., sous astreinte non définitive de 100 euros par jour de retard et par document

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année de 1993 à aujourd'hui ; 5) les documents relatifs à l'organisation précise des promotions : les documents fixant les modalités d'information pratiques des agents sur les promotions, les documents

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande

en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.