A, représenté par Me Pierrot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, Mme A épouse C, représentée par Me Pierrot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

Pierrot C... C... D... ont interjeté appel de cette décision. M. Mou Ching G... C... RR... D... et Mme Marie H... son épouse étaient représentés à l'instance.

Jacques CHAUVELOT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Christiane PINOT EXPOSÉ DES FAITS ET DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES Pierre Z..., Michel C..., Roland D..., Jean-Marie

ci-devant ... 75017 PARIS et actuellement 22 ter boulevard du Général Leclerc 92200 NEUILLY SUR SEINE AGISSANT TOUS TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'HERITIERS DE Mme PINOT, décédée

VOUILLON, LEVASSEUR, TAMIOTTI, LAMBERT, PINÇON-VOUILLON - S.E.L.A.R.L. ARNAUD COURT-PAYEN ET VALÉRIE LUCAS, NOTAIRES ASSOCIÉS - S.A.S. THESAURUS - S.C.P. GILLES COLLET ET [C] [VR] - S.A.R.L.

Arrêt prononcé par Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, et signé par Monsieur François BALLOUHEY, président et par Madame Christiane PINOT, greffier présent lors du prononcé.

Arrêt prononcé par Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, et signé par Monsieur François BALLOUHEY, président et par Madame Christiane PINOT, greffier présent lors du prononcé.

le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire et de l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau, de reconnaître à Madame Sylvie X... épouse Z... le statut de journaliste pigiste

X..., journaliste professionnel, a été engagé par la société Groupe Robert Lafont, aux droits de laquelle vient la société Entreprendre, en qualité de pigiste à titre occasionnel par contrat de travail

[U] [F] copie exécutoire le 13/10/2022 à Me CONTANT Me PINCON CBO/IL/MR/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

SOCIALE B ARRÊT DU 26 AVRIL 2024 APPELANTES : Société DAVTON [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Isabelle ROSTAING-TAYARD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Louis PIEROT

[M] [X] avait cessé de travailler, qu'il était appuyé sur la tablette du poste de travail et qu'il était en train de pianoter sur son téléphone portable personnel; - pourtant, contrairement à ce que

MOTIFS Sur la qualification de la relation de travail L'employeur soutient que Madame [T] avait le statut de pigiste non permanente.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François GROSJEAN, Président, et Mme Danielle DEMONT-PIEROT

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 OCTOBRE 2007 en audience non publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Hélène PICHOT