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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par ailleurs, le plan local d'urbanisme d'Arès définit le secteur Nh comme " couvrant les implantations bâties isolées au sein du massif forestier sur des parcelles de taille et de capacité limitées où
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01823_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
en zone naturelle ; 3°) de classer leurs parcelles en zone constructible ; 4°) d'enjoindre à la commune de La Farlède de procéder au réexamen du classement de leurs parcelles, dans le délai d'un
Source officielle1ère ch. civile
64a7b2433bcaf505db696aa4
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Normandie, au visa des articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-4 et L. 131-2, R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, afin de voir : - annuler la décision de préemption du 21 juin 2021 prise sur les parcelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01700_20250228
28 février 2025
28 février 2025
; - l'institution d'un espace vert protégé sur les parcelles AL n° 365, 281 et 437 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le maintien de la parcelle cadastrée AL 282 en espace boisé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 151-24 du code de l'urbanisme ; les parcelles sont situées dans une zone urbaine dense ; le précédent PLU classait les parcelles en zone 1AUh pour les deux tiers et en zone N pour un tiers seulement
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857f1
26 octobre 2001
26 octobre 2001
Z... a alors commencé à nettoyer la parcelle louée. Le 24 avril 1998, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elles soutiennent que : - le rapport de présentation est insuffisant dès lors qu'il ne justifie pas le classement en zone N de leurs parcelles ; ces parcelles ne sont pas identifiées comme représentant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
ne sont pas désignées comme faisant partie des espaces naturels et forestiers à protéger, mais sont au contraire intégrées dans l'enveloppe urbaine de la commune ; - le classement des parcelles cadastrées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02164_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A est propriétaire de plusieurs parcelles sur le territoire de la commune de Clayeures (Meurthe-et-Moselle) incluses dans l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier ordonnée par délibération
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01494_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ils soutiennent que le classement retenu pour leurs parcelles est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de production d'électricité à partir de l'énergie solaire s'apprécie à l'échelle de l'ensemble des terrains d'un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01879_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité compétente de fournir, parcelle par parcelle, les motifs des classements qu'elle opère. 7.
Source officielle3e chambre civile
696a3785cdc6046d4785c46e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de parc avec piscine, local technique, puits, château d'eau vétuste et réserve d'eau ; La parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 15] d'une contenance de 10a 81ca, en état de parcelle en herbes ; La
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
cadastrées section 9 n°s 280, 80, 82, 83, 84, 85 et 75, de la parcelle cadastrée section 34 n° 58, en zone A des parcelles cadastrées section 34 n°s 17, 57, 58 et 59 et des parcelles cadastrées section
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd8c
12 juin 2008
12 juin 2008
non représenté, assigné à personne Pascal E... demeurant ...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03556_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Si des habitations sont présentes sur deux parcelles voisines de la parcelle A 1849, elles sont elles-mêmes situées en zone naturelle, ces parcelles étant en outre partiellement grevées d'une servitude
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00344_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 154-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03541_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En quatrième lieu, la circonstance que les parcelles de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00785_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Ainsi qu'il a été dit précédemment, les parcelles de M. B forment un tènement boisé ayant conservé un caractère naturel.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
cadastrée section , sur le territoire de la commune de Prévessin-Moëns, en zone Nl, la partie nord de cette parcelle et les parcelles en zone UGp1 et les parcelles composant le centre du hameau de Brétigny
Source officiellePage 33 sur 163