APPELANT : Monsieur [O] [Z] né le 12 Mars 1970 à [Localité 19] de nationalité Française Profession Chef de service, demeurant [Adresse 2] représenté et assisté de Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON

APPELANT : Monsieur [A] [U] né le 11 Janvier 1968 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité Marocaine Profession : Chef cuisinier, demeurant [Adresse 1] représenté et assisté de Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON

FERMETURES représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Alain LE MAGUER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER BOHELAY EHRET GUENNEC

débattue le 05 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : - Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère, - Madame Élodie GUENNEC

2026, en audience publique, devant la Cour composée de : - Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5 chargée du rapport, - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère, - Madame Élodie GUENNEC

représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués, plaidant par Me Sébastien GUENOT

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Pascal CERMOLACCE, de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

de la SELARL BOIZARD - GUILLOU, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES Monsieur [Z] [F] né le 26 Décembre 1953 à [Localité 9] (49) '[Adresse 10] Madame [A] [J] épouse [F] née le 09 Juin 1961 à

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère, - Madame Elodie GUENNEC

débattue le 15 Janvier 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : - Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5 - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère - Madame Élodie GUENNEC

ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marie BOUIRAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Ariane CAMPANA de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

Me Julien MARTINET de l'EURL SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 11 pages) Nous, Élodie GUENNEC

CLR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] en qualité de Liquidateur judiciaire de la société MR OUEST [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Bertrand BRECHETEAU substitué par Me GUEDON

CARSAT HAUTS DE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et plaidant par Mme Julie LE GUENIC

débattue le 15 Janvier 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : - Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5 - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère - Madame Élodie GUENNEC

été débattue le 08 Janvier 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5 - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère - Mme Élodie GUENNEC

social est [Adresse 12] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON