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28 avril 2009 SUIVANT DECLARATION DE SAISINE DU 19 Juin 2009 APPELANT : Monsieur [J] [G] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me Alain COLLOMB-REY

née le 12 Février 1966 à SAINT DENIS LA REUNION (97400) ... 69007 LYON 07 représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Edith COLOMB, avocat au barreau de LYON

Né le 9 novembre 1989 à Paris (14ème) ... 92270 Bois Colombes Assignation devant la cour d'appel en date du 4 janvier 2016 contenant dénonciation des conclusions délivrée par remise à personne

qu'après avoir passé trois années en LEA, elle a décidé de se réorienter dans le domaine des arts plastiques correspondant à son souhait de développer le réseau et les galeries de ses parents restés en Colombie

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, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller a été entendu en

C/ RÉGIE DES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX SPORTIFS DE LA VILLE DE REIMS (REMS) Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2008 APPELANTE : d'un

de l'Hérault en date du 20 Octobre 2021 Commune COMMUNE DE [Localité 6] Hôtel de ville, [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maître EUZET Camille substituant Maître CRETIN de la SCP COULOMBIE

Il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné l'EPIC Parcub- régie communautaire d'exploitation des parcs de stationnement à verser à M.

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