Aux termes de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans pour les bailleurs personnes physiques et à six ans pour les bailleurs personnes morales

Par acte du 22 juillet 2004, la SCI a refusé la demande de renouvellement notifiée par la preneuse le 15 juin précédent, sans offrir d'indemnité d'éviction, pour motifs graves et légitimes tirés du défaut

par la Sarl Pause Café, pour un montant de 2688 € au titre des mois de juin, juillet et août 2006 ainsi que la violation de la disposition contractuelle d'appel du bailleur à concourir à l'acte de cession

Par jugement du 6 juillet 2006, le tribunal de grande instance de Paris a : - constaté que, par l'effet du congé avec offre de renouvellement délivré le 28 juin 2004, le bail s'était renouvelé au 1er

La SA IMMOBILIÈRE RHÈNE ALPES a saisi à nouveau le juge des référés lequel par ordonnance du 23 juillet 2004 a déclaré irrecevable la demande, à défaut de bail écrit et de clause résolutoire.

Au soutien de son appel, Madame [T] expose essentiellement que le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer le 11 juin 2018, qui a déjà donné lieu à une procédure et un jugement du tribunal

et de les maintenir en état de bonnes réparations de toutes sortes pendant toute la durée du bail de sorte qu'il ne peut rechercher la responsabilité du bailleur pour les réparations qui relèvent de ses

peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

de juillet à septembre, d'où une régularisation opérée à la fin du mois de septembre, en sorte qu'il appartient à la bailleresse de produire un nouveau décompte avec les déductions correspondantes, ce

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 20 juillet 2000, la société Régie immobilière de la Ville de [Localité 1] (la société RIVP) a consenti un renouvellement de bail commercial portant

Il avait été délivré une assignation le 24 septembre 2008 pour la somme due en juillet 2008 de 5211€, cette somme ayant été payée, une radiation est intervenue le 2 juin 2009 à la demande du bailleur du

Elle reproche au bailleur social de ne pas l'avoir relogée ou mis fin au bail de la famille [E].

ont été réglés par chèque de banque adressé au bailleur et distribué le 15 avril 2016 et ceux du loyer du 2e trimestre ont été réglés par chèque de banque remis en recommandé au bailleur le 14 juin 2016

en exécution du bail du 20 juin 1996 depuis le 13 juin 1996 jusqu'à la date de réalisation des travaux de réfection ci-dessus mis à la charge des bailleurs, à l'exception des loyers et charges afférents

Par lettre recommandée présentée le 24 juin 2019, Mme [S] [T] a mis en demeure la bailleresse de procéder à la réfection de la toiture de son logement.

L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable, dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de

, A l'issue du délai d'un mois, la société bailleresse a assigné la locataire devant le tribunal de grande instance de Créteil en constatation de la résiliation du bail et paiement des loyers impayés

Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Le bailleur est notamment obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés