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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
le II de l’article 324 B de l’annexe III audit code, concernant les immobilisations de type « espaces verts », « aménagements paysagers », « plantations d’arbres » et « arrosage », de sorte que ces immobilisations
Source officielle9e Chambre B
603650f982baefb207443406
13 novembre 2015
13 novembre 2015
700 du code de procédure civile ; -débouté la SAS CONTI SERVICE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la SARL REVEL TRANSPORT aux dépens.
Source officielleChambre sociale
60358eb7dc1368b39f3b4b79
31 mars 2016
31 mars 2016
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle16e chambre
5fdd37b3486601a06cba58c7
27 septembre 2018
27 septembre 2018
-rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 et de l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ainsi que ses articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
26 mars 2013
d'essai et à temps complet ; Aux termes de l'article L124-2 al1 du code du travail devenu l'article L1251-5, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
668cd230bbc9a118c6c63e5f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.'
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bae6
27 mai 2008
27 mai 2008
-5000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1683
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[G] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleSociale D salle 3
5fddca2e8644f26f31ea2a2d
30 mars 2018
30 mars 2018
II) Sur les demandes financières formulées au titre de l'article L 1226-14 du code du travail Monsieur Z... sollicite une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 3943,42
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939d5
15 décembre 2016
15 décembre 2016
trois informations différentes, dont un code à usage unique généré par un terminal se trouvant physiquement chez le client, de sorte que l'obligation prévue à l'article L 133-15 du code monétaire et financier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
652a30757ed1ea83181124af
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur ce L'article L.3111-2 du code du travail énonce que : Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
631834020876004f131a5dd1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
SUR LE TRAVAIL DISSIMULÉ L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.
Source officielleChambre sociale
5fdca272348b2906a5a9c094
8 novembre 2018
8 novembre 2018
1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre sociale
5fdca286348b2906a5a9c0b4
8 novembre 2018
8 novembre 2018
1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928ad
24 juin 2015
24 juin 2015
1382 et suivants du Code civil outre 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2423bcaf505db696aa0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[V] [W] à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032c012882f0836864b1521
28 novembre 2017
28 novembre 2017
L.3121-10 et suivants du Code du travail, l'article L.3171-4 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
63ca42959066fd7c90fc250f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
II - Sur la rectification d'erreur matérielle et la mise hors de cause de la société [Y] : Au visa de l'article 462 du code de procédure civile, M.
Source officiellePage 33 sur 108