L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

code de justice administrative.

Selon l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 14.

volontaire ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale, dès lors que l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel elle

L311-6 de ce code.

MOTIF DE LA DECISION Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Monsieur [X] fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 27 mars 2014 tendant,au vu des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, à l'infirmation du

2 et 3 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 et des articles 441-10 et 131-27 du code pénal.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

’un monument historique ; - l’arrêté méconnait l’article AU11 du règlement de zone et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dès lors que le rojet est de nature à orter atteinte à l’intérêt des

par l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sabran ; - les dispositions de l'article A5 du même règlement ne peuvent justifier le refus opposé sa demande dès lors que le

Elle doit donc s'apprécier au seul visa des premiers cas de l'alinéa 1er de l'article 321-1 du code du travail.

par le préfet des dispositions de l'article L. 313-14 du même code.

Il soutient que : - le refus de séjour qui lui a été opposé est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Code civil outre 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et à la remise sous astreinte des documents sociaux.

L.411-1 du code de la sécurité sociale; A titre subsidiaire - infirmer le jugement motivé du grief subsidiaire relatif à l'application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale au regard

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une