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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ecc5d7955548e0aba48fe0
1 avril 2025
1 avril 2025
des droits de l'homme, Vu l'article L. 1117-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1199, 1383-2, 1315 ancien (actuellement article 1353), 1134 ancien (actuellement 1103 et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " [] II.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes du 2. du II de l'article 39 C du code général des impôts : " En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de biens consentie directement ou indirectement par une personne
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00079_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
II.
Source officielleChambre civile
63d37a00d1bc2605de4b492c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L113-9 du Code des Assurances ° 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * débouté la Société AREAS DOMMAGES de ses demandes dirigées à l'encontre de Madame [R] [M]
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01642_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
II.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Selon l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03199_20260204
4 février 2026
4 février 2026
; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d8ac
22 février 2011
22 février 2011
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02765_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00457_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69d73ccccdc6046d479b8edf
8 avril 2026
8 avril 2026
», Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8760e
3 février 2005
3 février 2005
II - MOTIFS DE LA DECISION La charge de la preuve de la faute grave imputée au salaire incombe à l'employeur et, légalement (article L.122-14-3, du code du travail), le doute profite au salarié.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
du II de l'article 1727 du code général des impôts, à l'application des intérêts de retard ; - la majoration de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts qui a été appliquée
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5915502b828318c4e39f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03924_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePage 33 sur 134