Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Les dépens de première instance et d'appel sont employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

les appelantes ne produisent aucun prévisionnel pour la reprise d'activité sollicitée et indique à la cour que le passif déclaré s'élève à 30.355.462 euros pour GEODE GROUP dont 2.223.000 de passif privilégié

: 970,98 euros * créance chirographaire : 6 179,49 euros - juger que les dépens de 1ère instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure.

et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

2025, l'Urssaf Ile de France demande à la cour de déclarer la société Mangala Taxi mal fondée en son appel et l'en débouter, confirmer le jugement et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés

Le PRS de Seine-Saint-Denis a déclaré à titre définitif une créance privilégiée d'un montant de 562.129,23 euros.

Le 2 septembre 2020, la Société Générale a déclaré au passif de la société MMG une créance de 286. 131,50 euros à titre privilégié.

[G] [M] un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle. Par acte du 16 septembre 2014, M.

Le 6 novembre 1995 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Champagne Bourgogne (ci-après CRCAM CB) avait déclaré sa créance à titre privilégié pour la somme de 1.257.587, 12 euros.

leurs demandes, fins et conclusions, Déclarer valable les pouvoirs de Madame [G] signataire de la déclaration de créance, Statuant à nouveau, et usant de son pouvoir d'évocation, Admettre à titre privilégié

Il soutient : - qu'en vertu de l'article L.121-13 du Code des Assurances, les indemnités d'assurance sont attribuées aux créanciers privilégiés et hypothécaires, - que la prescription biennale prévue par

Le juge commissaire par ordonnance collective du 15 février 2001 a admis sous la référence 16 la créance de la Recette des impôts de X... pour 1 864 587,81 F à titre privilégié dont 1132 552 F non échu

de 1 332 000 Francs en juillet 1974, Madame B... n'a pas été payée du prix de la vente du 17 mai 1974, recherchent la responsabilité de la SCP E... pour avoir d'une part procédé à l'inscription du privilège

Le juge commissaire par ordonnance collective du 15 février 2001 a admis sous la référence 16 la créance de la Recette des impôts de Fumay pour 1 864 587, 81 F à titre privilégié dont 1132 552 F non échu

Le 14 août 2009 elle a déclaré cette même créance au passif du redressement judiciaire de la SCI EMAPHY pour ce même montant à titre privilégié.

emplacement privilégié.

Par courrier du 31 janvier 2023, Monsieur [N] [Z] a maintenu sa demande d'admission de créance à hauteur de 21 275,11 euros à titre privilégié.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la demande de décharge fondée sur l'article 2314 du code civil Les créances des banques ont été admises à titre privilégié au passif de la société SNR et