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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02760_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
somme de 120 000 euros, assortie des intérêts moratoires, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont elle aurait été la victime et de l'illégalité de sa mutation
Source officielleChambre Prud'homale
64a8fefd03029105dbedbf9c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société Colas Projects, pour sa part, observe que la mutation de M.
Source officielleChambre sociale 4-3
65aa30d9009f81000890dd04
18 janvier 2024
18 janvier 2024
* Sur le refus de la mutation : Selon l'article 5 du contrat de travail de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03528_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850e7
24 septembre 1999
24 septembre 1999
FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 26 septembre 1989, la société UNIDOMO a donné en location à Monsieur X... et à Mademoiselle Y... un appartement situé au 5ème étage d'un immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8692f
28 mai 2003
28 mai 2003
SCP RIVIERE-MAUBARET-RIVIERE, avocats APPELANTE D'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 06 Avril 2001 D'une part, ET : CENTRE DES IMPOTS (DIRECTION DES SERVICES FISCAUX),prise
Source officielleChambre A - Civile
68f07f4947396eb608bc066e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de 560 000 euros, de quatre parcelles en nature de bois situées à [Localité 8] et à [Localité 9] (Eure-et-Loir) et d'une superficie globale de 77ha 74a 58ca qu'elle avait acquises le 30'avril 2013 au prix
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e68
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Nicolas X... soutient que sa mutation au sein du magasin E.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
653a06ecd0451e8318d0ebb5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En outre, le salarié peut refuser la mutation si l'employeur ne respecte pas un délai de prévenance suffisant, si la mutation modifie un élément essentiel du contrat ou si elle porte atteinte à sa vie
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477602f3d36b3dd24df8
6 décembre 2018
6 décembre 2018
pièce numéro 8) soit un prix unitaire moyen de 3327,50 euros/m².
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0d94c25a97f0381f4e0c
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Par courrier du 30 janvier 2008, cette société lui a confirmé sa mutation au sein de la société AGBAR située à [Localité 3] à compter du 11 février 2008, Par contrat à durée déterminée du 18 octobre
Source officielleChambre Sociale
6438f225a942a604f5e9334d
4 avril 2023
4 avril 2023
Compte tenu de la mutation de son épouse en Guadeloupe, M. [B] [O] a démissionné de son poste le 21 décembre 2018 en sollicitant la dispense d'exécution de son préavis .
Source officielleAvis
CADA:20144115
27 novembre 2014
27 novembre 2014
La commission estime en revanche que la communication à un tiers des demandes de promotion ou de mutation des agents qui n'ont pas été promus ou mutés ou des documents relatifs à ces demandes porterait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00233_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
la requalification du poste de responsable adjoint du CD1 du centre pénitentiaire de Ducos, au 31 décembre 2023 ; - l'administration a alors attendu volontairement le 1er janvier 2024, date de la prise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02856_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dans le courant de l’année 2020, une fonctionnaire territoriale, attachée principale en poste à la commune de Noidans-lès-Vesoul, a bénéficié d’une mutation, effective à la date du 15 juillet 2020, au
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00176_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale (…) ». 4.
Source officielleChambre 3 A
6358cd84c40aa805a7864b68
24 octobre 2022
24 octobre 2022
la production des résultats de la commission administrative paritaire de mutation des adjoints administratifs du 17 au 21 juin 2019 entérinant sa mutation au tribunal de Saint-Pierre.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01318_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Sur l’absence de prise en compte de la situation de famille ».
Source officielleAvis
CADA:20125062
24 janvier 2013
24 janvier 2013
avec la note chiffrée et les appréciations littérales ; 2) les notifications de changement d'échelon ; 3) toutes les demandes et les notifications portant changement d'affectation par voie de mutation
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02354_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A soutient que le maire de la commune de Bagnolet a procédé, le 5 octobre 2017, à sa mutation d'office sur un poste d'agent de conditionnement en cuisine centrale, décision prise à la suite du rapport
Source officiellePage 32 sur 583