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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01001_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
part, des montants nets à payer figurant sur ses fiches de paye ; - les sommes imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'année 2012 ne constituent pas des revenus du patrimoine
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfe7
6 décembre 2007
6 décembre 2007
.- 62210 AVION représenté par la SCP ERMENEUX- CHAMPLY- LEVAIQUE, avoués à la Cour, ayant Me Mathieu LAMORIL pour avocat au barreau d'ARRAS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf9d
5 décembre 2008
5 décembre 2008
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Hascher, président Madame Rouvière, conseiller Madame Mathieu, vice présidente placée auprès du Premier Président par ordonnances des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01794_20230209
9 février 2023
9 février 2023
et à hauteur d'au moins 50 % du montant de ce produit, dans le financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6451fadd48616ed0f8cd4f14
2 mai 2023
2 mai 2023
, Madame [G] [M], décédée le [Date décès 8] 2017 à [Localité 20] (33) né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 15] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 18] représentés par Maître Mathieu
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035ce36014e37354013afef
24 février 2016
24 février 2016
avocat au barreau de PARIS, toque : G0196 INTIME Monsieur [H] [E] [M], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 4] (PORTUGAL) [Adresse 3] [Localité 2] représenté et assisté par Me Matthieu
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb9b
28 septembre 2012
28 septembre 2012
délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90160
11 janvier 2013
11 janvier 2013
délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde
Source officielle1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10db
31 octobre 2016
31 octobre 2016
SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Assistée de Me Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Me Mathieu
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a7d
24 septembre 2013
24 septembre 2013
TOREILLES représenté par la SCP SAGARD-CODERCH-HERRE-JUSTAFRE avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES Rue Remparts Saint Mathieu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03456_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
devant la cour D une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 20 août 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par la SELARL Adida et associés, agissant par Me Mathieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
personnel de M. et Mme B, puis dans le patrimoine professionnel de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5f4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
numéro SIRET est le 302 664 784 00055 Dont le siège social est au [Adresse 7] [Localité 4] Elisant domicile au cabinet LX Paris Versailles Reims [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8239
21 avril 2023
21 avril 2023
Société [11] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [12] [Adresse 14] [Adresse 14] CAF DES [Localité 15] [Adresse 3] [Adresse 3] S.A. [8] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Mathieu
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb00
26 juin 2008
26 juin 2008
Président du Conseil d'Administration, dont le siège est sis 3 Place du Général de Gaulle-13001 MARSEILLE représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Mathieu
Source officielle5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3dff
1 octobre 2025
1 octobre 2025
disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Madame [N] [C] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu
Source officielle5e Chambre
626248acb1a50c277d4c5d96
21 avril 2022
21 avril 2022
] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Août 2020 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 18/01424 Copies exécutoires délivrées à : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Me Mathieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61636a8a22908a2ec611e8ba
26 mai 2011
26 mai 2011
la personne de son gérant et tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL - BROQUET, avoué à la Cour assistée de Maître Mathilde
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90070
21 décembre 2012
21 décembre 2012
délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fda3bab271b06820ce16e20
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Madame [V] veuve [A] soutient que le jugement n'a pas été exécuté, parce que le patrimoine ne lui a pas été transmis, ce qui signifie concrètement qu'elle n'a pas pu entrer en possession du patrimoine
Source officiellePage 32 sur 61