2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses N° RG : 14/00319 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SELARL AVI BITTON

II- Sur les bilans de la S.C.I. non dressés pour les exercices 1997 et 1998 Attendu qu'en raison de l'interdépendance des obligations réciproques résultant du contrat synallagmatique conclu entre les

20 Mars 2003 et n'a jamais donné suite à la proposition de règlement transactionnel, l'obligeant à agir en justice ; * au cours de la première instance, Madame Z...a produit des pièces dont les bilans

En second lieu, selon l’article 3.3. du CCA  : «  énalité our retard dans la roduction de documents / - Retard dans la roduction de documents d’im ortance faible (exem le : Bilan Diversité, bilan ériodique

gérant, qui a opté, le 13 décembre 2012, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2013, n'a adressé à l'administration ni sa déclaration de revenus n° 2072, ni le bilan

paiement de ces dettes est la date de réalisation des prestations de services et non la date de leur facturation ; ces dettes commerciales devaient en tout état de cause être maintenues au passif de son bilan

sommes versées correspondantes ; 3°) subsidiairement, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle s'agissant du point de savoir si " l'inscription à l'actif du bilan

Le ministère public insiste sur l'absence de tenue d'une comptabilité complète et régulière en relevant l'absence de compte de résultat pour l'exercice 2019 et l'identité des bilans 2019 et 2018.

non embauche à l'issue de la POEI, le bilan de stage doit être retourné à idem.

ayant servi de base à la détermination du prix provisoire (bilan de référence) et celle du bilan de cession arrêté à la date du transfert de propriété (période intermédiaire).

, 400 € au titre des congés payés sur prime bilan, 8 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Guy X... pour le service après-vente, -calculer les autres commissions, la prime d'ancienneté et de bilan éventuellement dues, -calculer les éventuels frais professionnels et rappels de salaire sur ponts

Ils soulignent que l'assignation n'indique pas le montant du passif déclaré au jour du dépôt de bilan, la réalité de celui-ci à l'issue des opérations de liquidation, ni son ancienneté.

La situation, est préoccupante et continue de se dégrader dans le bassin de l'Adour selon le bilan du PLAGEPOMI 2015-2019.

Aucune comptabilité n'a été effectuée depuis le dernier bilan clos au 30 avril 2010.

Elle conclut que toutes ces pièces produites sont toujours insuffisantes car les bilans comptables n'ont été produits qu'en 2023 soient plus de deux ans après la procédure de contrôle alors que le bilan

à verser à Madame [U] [D] les sommes suivantes : * 2 500 euros correspondant à la prime sur chiffre d'affaires due pour la période de janvier à juillet 2019 * 7 500 euros au titre de la prime de bilan

''le bilan doit constater l'existence d'un bénéfice distribuable d'un montant au moins égal à celui des acomptes'; ''le bilan doit être certifié par un commissaire aux comptes.