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16 785 résultats pour « BAILLET Julien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

633e702df8faf13e2e973dd5

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par acte du 21 juillet 2015, le bail a été soumis au régime des baux commerciaux.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d81de704a005d1ed70c1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La SARL Business Bikes France soutient, sur l'appel principal, que le bailleur est tenu de garantir au preneur la jouissance paisible des locaux pris à bail et que, par l'effet de l'article 1724 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

66162be699851e0008f1e720

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la résiliation du bail. Le premier juge a débouté la bailleresse de sa demande en résiliation du bail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb1483df5c70a902c0784e

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Après l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Travelling le 22 juillet 2016 la créance de l'URSSAF s'élevait à 47 088 euros.

Source officielle
CA

8ème chambre

695f820ecdc6046d479bae22

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'application de la loi du 6 juillet 1989 au bail litigieux n'est pas contestée.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

et à la bailleresse.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c66b8594705dbfcc9cc

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. 1.3 Sur le principe, le manquement du bailleur à son

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee13cdc6046d470d5d1c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[T] [I] a donné à bail d'habitation à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaa0

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Les obligations des bailleresses quant à la remise en état du bâtiment Les appelantes soutiennent à tort qu' elles n' avaient aucune obligation de reconstruire les bâtiments donnés à bail et invoquent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbc868cd4d85a750bb63d5

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

En effet, la société MICROMANIA qui vient aux droits du preneur initial a un intérêt légitime, né et actuel à contester les clauses du bail, dans la mesure où le bailleur s'en prévaut contre lui et que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fe1e3040829d0ac099c43d8

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

, En tout état de cause : - débouter la bailleresse de toutes ses demandes, - condamner la bailleresse à payer la somme de 1 500 euros à la locataire au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

688c50577cf5497475e62335

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Par courriers recommandés du 2 juin 2020, du 16 novembre 2021 et du 18 janvier 2022, la SCI KARAIKAL a fait connaître au locataire sa volonté de mettre fin au bail.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6309b40aa521cdc5630b7a88

Appel

26 août 2022

26 août 2022

M.et Mme [F] ont relevé appel de cette décision le 15 juin 2022.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603696a441349e3936cd3900

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Le bail est tacitement reconduit depuis le 25 juillet 2004.

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CA

2ème CH - Section 1

62cd0f14e91c8e9fcf071321

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par jugement en date du 2 juin 2010, le tribunal de grande instance de Dax a débouté Madame [L] [N] [S] de sa demande de validation de congé, de résiliation du bail commercial et de ses demandes accessoires

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6364bbe4e405357f749eabcd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ces deux nouveaux lots ont été donnés à bail à la société Randstad par deux actes sous seing privés distincts du 2 juin 2017, pour une durée de neuf années à compter du 11 avril 2017 jusqu'au 10 avril

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CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d876

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Ce bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

603764185d46554136002746

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

qu'un avenant soit établi en ce sens, ce qui a été refusé par le mandataire du bailleur, qu'il n'y a donc pas eu de novation du bail et que tous deux sont demeurés co-titulaires du bail jusqu'à ce que

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CA

Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0e5

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A titre très subsidiaire, la bailleresse demande à voir prononcer la résiliation du bail au vu des manquements répétés des preneurs à leurs obligations.

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CA

Chambre 1-7

63c10507bf9fd47c90a13562

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Attendu que l'article 6 de la loi du 6 juillet 1986 énonce que ' Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte

Source officielle