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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92868
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Attendu que les préjudices ainsi invoqués par Monsieur Alexandre X...
Source officielleChambre 3-3
696163f0cdc6046d47c6fd3c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[X] au paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9473d
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Mais en application des articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié reste à la disposition
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8537b
15 décembre 2000
15 décembre 2000
Dans ses conclusions, Monsieur X... demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris, Vu l'article L.311-37 du code de la consommation, dire la société SOFRAC forclose en son action comme ne l'ayant
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6688de88676b73dd81b97438
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40e5
11 avril 2024
11 avril 2024
dans la mesure où l'incendie est d'origine criminelle et qu'il s'agit d'un cas fortuit imprévisible et irresistible au sens de l'article 1733 du code civil.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627a0175dd6bd9057dc56d22
3 mai 2022
3 mai 2022
[X] [F] de l'ensemble de ses prétentions, - débouté M. [X] [F] et la société [9] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M. [X] [F] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92ce3
11 janvier 2016
11 janvier 2016
X... aux dépens d'appel et au versement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89446
12 octobre 2007
12 octobre 2007
l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION : La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce les motifs du licenciement comme suit : " Le vendredi
Source officielleChambre 1-7
5fda8fbb65ddfe1f86948c1b
20 juin 2019
20 juin 2019
de l'article L 641-12 du code du commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac7d
6 février 2008
6 février 2008
août 1996 Monsieur Antoine X... comme responsable national achats.
Source officielle3e chambre
6035db5182f7d241d8eded78
11 février 2016
11 février 2016
en application de l'article 1154 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c318
12 juin 2008
12 juin 2008
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCabinet D
652b814e841f228318bb629c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ff
5 mars 2015
5 mars 2015
X... une indemnité de 12 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ** Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 15 janvier 2015, la SCI ESPACE CULTUREL demande à la
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c75
19 novembre 2003
19 novembre 2003
ARRET N° MINISTERE PUBLIC C/ X... Y... GRE.
Source officielle1ère Chambre civile
6892e3eebf535a2d228f9654
5 août 2025
5 août 2025
de : Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats selon bordereau énumératif annexé aux présentes
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d2ff
21 octobre 2008
21 octobre 2008
du 30 janvier 2008 n'est donc pas tardive, et de condamner Madame X... au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. et aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre sociale
679334ca54e6f046d26ca47a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUR CE, LA COUR L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que : 'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6618cf167935f50008be4431
11 avril 2024
11 avril 2024
SUR CE, Sur les conditions de maintien de la mesure de soins et la disproportion de la mesure En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention
Source officiellePage 32 sur 936