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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02944_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Dès lors, en refusant le refus de permis de construire par un second motif tiré de l'insuffisance de la desserte incendie, le maire de Marly a méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 11.
Source officielleChambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20c2
29 janvier 2021
29 janvier 2021
, le licenciement est nul en application de l'article L1226-9 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02863_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03091_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
La requête a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00139_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf0
28 mai 2008
28 mai 2008
Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.
Source officielle1re chambre 1re section
60348c153124ad7947d9c8fe
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Il rappelle qu'il a délivré l'assignation le 11 septembre 2012 et excipe de la prescription de 10 ans prévue par l'article 2277-1 du code civil qui court « à compter de la fin de leur mission ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00517_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01344_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre sociale
63c10992bf9fd47c90a13cf6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le refus est motivé, notifié à l'intéressé et transmis au service départemental d'incendie et de secours.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02391_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02350_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03233_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 1991.
Source officielleChambre sociale TASS
69e7098bcdc6046d47fa46eb
15 avril 2026
15 avril 2026
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Brunet, président de chambre.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60340c44530076bb767db90d
10 février 2017
10 février 2017
[Y] et Mme [L] à payer la somme de 4.000 € aux défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.
Source officielle6e chambre
6032df8d69048d53beb67db5
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a225c6fcdc6046d47382b71
4 juin 2026
4 juin 2026
en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail ; - Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au
Source officiellePage 32 sur 915