[O] de toutes ses demandes, et de le condamner à lui payer une indemnité de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Appelants de cette décision, les époux [O] exposent dans leurs conclusions récapitulatives du 2 janvier 2013 que : - l'article L 131-35 du code monétaire et financier impose au juge des référés de donner

[Z] [B] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 12 janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2023, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1641 et 1792 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 du Code civil, Vu le rapport d'expertise

Il demande à la cour, statuant à nouveau sur ces points, sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil, de : juger que la demande d'indemnité d'occupation réclamée par Mme [O] est prescrite

au titre de l'accident de travail à 12 % à compter du 25 septembre 2020, - débouté la CPAM du Bas Rhin de sa demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - dit que

que l'appelant, qui succombe, ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement.

placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

MOTIFS DE LA DECISION L'article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire dispose que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

et de la somme de 76 272,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L.134-12 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - rappeler qu'en application de l'article R. 1454-28 du code de travail, les demandes visées à l'article R.1454-14 du même code sont exécutoires

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

O... la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, somme qui s'ajoutera à celle allouée par les premiers juges sur le même fondement.

; Attendu qu'il est équitable d'allouer à Madame [M] [O] et Madame [V] [O], la somme de 2 000 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que Monsieur [F] [O] qui succombe

[B] en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné M. [B] aux dépens, Par LRAR du 23 mars 2020, M.

1997 de nationalité Inconnue   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.