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[V] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [V] aux entiers dépens.

Source officielle

1ère Chambre

65aa22ffa34ad100085818b1

Appel

18 janvier 2024

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

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Pôle 4 - Chambre 8

615e0e0dc25a97f0381f51c3

Appel

11 septembre 2014

2292 et 2293 du Code Civil et de l'article L313-22 du Code monétaire et financier qui ne s'appliquent pas en l'espèce ; qu'en effet, les 2 premiers articles sont issus de la loi du 29 juillet 1998,

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2ème chambre

686df881bdbdd86396f39031

Appel

8 juillet 2025

L312-8, L312-10 et L312-33 ancien, L312-1 et suivants, R313-1 du Code de la consommation, 1130 ancien devenu 1130 nouveau, 1152 ancien devenu 1231-5, 1343-5 et 1907 du Code civil et l'article 700 du code

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df06aaebb88318fda3e7

Appel

12 octobre 2023

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L 1234-1 du même Code est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

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Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca21

Appel

15 septembre 2008

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - prononcé l'exécution provisoire de la décision hors dispositions relatives à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens, - condamné in solidum

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1ere Chambre sect.Civile

6684eb18a0de54ff609f80ee

Appel

2 juillet 2024

L. 624-3-1 et R.624-8 du code de commerce.

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2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e2

Appel

2 juillet 2024

1103 du Code civil, l'article 514-1 du Code de procédure civile, les articles 542 et 954 du Code de procédure civile : sur l'appel principal, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a: -

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Chambre commerciale

63577c9221f86b05a77f6ec7

Appel

12 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 juillet 2021, la BFCOI demande à la cour, au visa des articles 1103, 1221, 1231-6 et 2288 du code civil et 15, 16 et 673 du code de

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Pôle 5 - Chambre 6

60358651337a31ab4e374387

Appel

7 avril 2016

450 du code de procédure civile

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Pôle 5 - Chambre 6

6033ede76f35f59eafe429a2

Appel

3 mars 2017

L 111-1, L 112-1,112-2 du Code Monétaire et Financier, vu les dispositions des articles anciennement 1116 du code civil, 1134 et 1147 du code civil, nouvellement codifiés aux articles 1137, 1103 et 1231

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

6809c7595f55848ebdc1a0ab

Appel

23 avril 2025

Condamner la SCP [I] [Y] [R] ès qualité à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'article 700 CPC de première instance Condamner la

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Chambre Sociale-Section 1

6809c75a5f55848ebdc1a0af

Appel

23 avril 2025

Condamner la SCP [N] Nodée Lanzetta ès qualité à payer à Mme [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'article 700 CPC de première instance Condamner

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Chambre Sociale-Section 1

6809c75a5f55848ebdc1a0b5

Appel

23 avril 2025

Condamner la SCP [J] [G] [T] ès qualité à payer à Mme [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'article 700 CPC de première instance Condamner la

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