AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fd965a786db9150ff818595
7 février 2020
7 février 2020
En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un
Source officiellePage 32 sur 63
5ème chambre sociale PH
697366eecdc6046d4769e2b7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L3123-1 du code du travail, sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée (contractuelle) de travail est inférieure : - à 35 heures par semaine ou à la durée hebdomadaire
Source officielle