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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, ainsi qu'elle l'établit par plusieurs éléments probants ; - l'administration, qui ne pouvait se référer, pour apprécier la valeur locative des locaux loués, ni à l'article 1496 du code général des
Source officielle2ème Chambre
63c649a3be43307c9013b272
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Cette demande est donc recevable conformément à l'article 566 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c91aa1f3eafe9fcf075f2f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
697269e1cdc6046d4751910f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00417_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603206291912ae3e22cda193
16 mai 2018
16 mai 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9923
18 avril 2024
18 avril 2024
Pour le détail des moyens et arguments des parties, il sera fait référence à leurs dernières écritures susvisées par application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
659f941e3328fa00087a2445
10 janvier 2024
10 janvier 2024
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00156_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
est inconnu.
Source officielle13e chambre
615e0deac25a97f0381f5060
30 avril 2014
30 avril 2014
[J] [K] augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 1997 lesquels produiront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - condamner M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleChambre 4 A
627f48cf551627057d32df42
10 mai 2022
10 mai 2022
En l'espèce, soutenant que la société n'a pas respecté les mesures de protection résultant des articles L1152-4 et L1152-1 du code du travail, M.
Source officielle2ème CH - Section 1
654b37e856298f8318387c83
6 novembre 2023
6 novembre 2023
[B] de ses demandes - le condamner à lui payer à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce inclus les frais d'inscription d'hypothèque
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01733_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
R. 421-22 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été
Source officielle1ère Chambre
6538b3697ffc2c8318edff32
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[D] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboutait Mme [F]-[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnait Mme [F]-[K] au paiement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02723_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs
Source officielle1ère Chambre
67061e30fde28ee4207110b5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
juge commis qui en fera rapport au tribunal (article 1373 alinéa 1 du code de procédure civile), . une conciliation par le juge commis en sa présence (article 1366 du code de procédure civile, que le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
moyens, qui doit être regardé comme le mandat exigé par l'article 4 de la décision de la Commission du 20 décembre 2011.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035e4d6bbb7f04b03cb4834
4 février 2016
4 février 2016
Vu l'article 455 du code de procédure civile, vu les dernières conclusions de Mme [O] en date du 31 août 2015, vu les conclusions de Mmes [V] et [Z] en date du 27 avril 2015.
Source officiellePage 32 sur 81