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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd87299
16 mars 2005
16 mars 2005
I. des siennes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ajoutant, condamné la société " GROUP 4 SECURITE " à payer à Jean-Marie X... la somme de 6 000 F en application de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d1
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur les facturations avec des chauffeurs et/ou accompagnateurs inconnus au référentiel national des transporteurs (RNT) ainsi qu'à l'ARS : Aux termes de l'article L322-5-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le surplus en revanche devait être considéré comme un revenu distribué imposable sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts entre les mains de M. B. 4. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a31936ab09eb9a2fd77d
12 février 2013
12 février 2013
[X] fait valoir qu'il lui restait 19 jours de congés à prendre au titre de l'année 2007/2008. L'employeur considère qu'en application des dispositions de l'article R 3141-3 du code du travail M.
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
salariés, ni acquitté la cotisation au taux de 2 % prévue l'article L. 313-4 du code de la construction.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1530
20 octobre 2025
20 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03914_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
De plus, par jugement du 3 décembre 2020, saisi par la société Corsica Ferries sur le fondement de l'article L .911-4 du code de justice administratif, le tribunal administratif de Toulon a estimé que
Source officielle1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc1a001
23 avril 2025
23 avril 2025
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellechambre sociale
6163c63cf3112a7c58687434
29 juin 2010
29 juin 2010
Elle demande, par conséquent à la Cour, au visa des articles 1315 du Code Civil, 9 du Code de Procédure Civile, L.133-4, L.115-3 et R.133-9-1 du Code la Sécurité Sociale, de l'arrêté du 31 janvier 2005
Source officielle1ère chambre
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : - que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03606_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdb42d7013d07209e6deb61
27 mars 2019
27 mars 2019
prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1-3
631ad88039cffb4f13674284
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les conditions d'application de ce texte sont réunies.
Source officiellePage 32 sur 1925