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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les travaux de constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile TGI
6878872ee2f36c9774d809da
11 juillet 2025
11 juillet 2025
ET Y AJOUTANT : -CONDAMNER la société SPORT AUTO à payer à Madame [K] [I], la somme de 4 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
64379e739477fe04f5cc683e
12 avril 2023
12 avril 2023
La société Capridis (précédemment IDF Management) reproche à Centrakor de ne pas avoir annexé au contrat le DIP obligatoire au visa des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En outre, contrairement à ce qui est soutenu, l'annexe 1 à la proposition de rectification du 26 décembre 2016 ainsi que des annexes 1 et 1 bis à la proposition de rectification du 10 mai 2017 mentionnent
Source officielle6e Chambre D
6032df8d69048d53beb67dea
15 novembre 2017
15 novembre 2017
l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Constate que le récépissé prévu par l'article 1043
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2 e chambre civile
62c7c9becb8dca058e3e7a10
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La SARL [I] [K] et [E] a demandé au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : à titre principal, - dire et juger que les demandes de
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse
Source officielle2e Chambre
6033c085b42d8a7366c11dd3
6 avril 2017
6 avril 2017
avec l'indication comme chargeur de la société chinoise SEDIS LOGISTICS ([Localité 1]) Ltd, comme destinataire de la société SEDIS LOGISTICS BELGIUM, et comme de cette dernière en n° 1 et de SYSTEME U
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b066e
16 juin 2017
16 juin 2017
[I] à l'encontre du jugement ; Vu les conclusions signifiées le 6 février 2017 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313
Source officielleChambre 4-6
67f0bfeb7404cfa73fa4bc61
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01502_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2016 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc3d901f95da617c23af0e
11 décembre 2018
11 décembre 2018
[I] [R] la somme de 30 000 € avec intérêts au taux légal majoré, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L.132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, que la faculté de renonciation prorogée ouverte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par ailleurs, l’article R 123-1 prévoit : « I. - Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de travaux
Source officiellePage 32 sur 1035