[D], qui a travaillé du 3 septembre 2008 au 6 décembre 2013, a donc une ancienneté de 5 ans et environ 3 mois.

Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de la pénalité prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondé et doit être écarté. 10.

de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 septembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas

Elle soutient que : - la demande de suspension est recevable ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme ; il existe un aléa incendie important et le projet se

234-2 du Règlement général de l'AMF.

[W] [T] et [S] [Z] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné MM.

° de l'article R. 311-2.

Elle affirme que la présentation du plan proposé par le groupe Batigère, manifestement irrecevable et déclarée telle par le jugement pour irrespect de l'article L642-3 du code de commerce, a porté manifestement

Il a également débouté la société Groupe Ternois Entreprises et la société XL Habitat de leurs demandes d'indemnités en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 700 du

En conséquence, en vertu du b du 2 de l'article 50-0 du code général des impôts, il ne pouvait pas non plus bénéficier du régime micro-BIC pour l'année 2015.

devant le tribunal judiciaire d'Alès qui par jugement du 30 août 2022 : - a rejeté leurs demandes, - les a condamnés in solidum à verser en application de l'article 700 du code de procédure civile la

personnes sur le fondement de l'article 239 bis AA du code général des impôts.

[N] de sa demande de dommages-intérêts ; - a condamné la Matmut à lui payer une indemnité de 1 500€uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté la Matmut de sa demande

représenté par Monsieur LERNOUT, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27

(article 2).

Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

société [2] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner la société [2] aux dépens.

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 3.