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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
677cc318cf451bb7cd929297
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement fautif du salarié, constitue une sanction, dès
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931cd
25 avril 2016
25 avril 2016
Attendu que la salariée demande la requalification pour non-respect des dispositions de l'article L 1242-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f139
21 février 2012
21 février 2012
P. soit fixé, comme il est dit dans l'arrêt, à la somme de 5. 421. 172, 57 euros, diminué de la seule somme de 597. 905, 03 euros, soit une indemnité résiduelle de 4. 823. 667, 54 euros, montant auquel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02636_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle11e Chambre B
6034f910e1304d26c30bcc17
30 juin 2016
30 juin 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2973
14 avril 2023
14 avril 2023
mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00208_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
ou de la publication de la décision attaquée. (…) » Aux termes de l’article R. 421-5 de ce même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316bfcdc6046d47a7cd04
17 avril 2026
17 avril 2026
[X] [H] au paiement de la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. *** Dans ses dernières conclusions, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce6b
20 mai 2008
20 mai 2008
de l'article L. 452-2, alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale, - dit que cette somme sera indexée conformément aux articles L. 452-2, alinéa 5 et L. 434-17 du Code de la Sécurité Sociale, - donné acte
Source officielle3e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4ab
10 septembre 2015
10 septembre 2015
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ec
7 mai 2008
7 mai 2008
porter sur des malfaçons compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du Code civil. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielleChambre sociale
6163821496ce96677bf0ff65
17 mars 2011
17 mars 2011
Concernant le licenciement : Il résulte des articles L.1233-16 et L.1233-42 et L. 1233-3 (anciens L. 122-14-2 et L. 321-1 ) du Code du Travail que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé non
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
633fc338e633183e2ee17ae9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par ses dernières conclusions notifiées le 20 septembre 2019, la société Kalea demande, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, 1134 et 1135 du code civil anciens, 1104 et 1240, 1709
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aussi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 24.
Source officielleChambre 1-3
6364baa0e405357f749ea727
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de : Vu les articles 56 et 753 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1315 du code
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43cd
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Par suite le délai de recours contentieux de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative expirait le lundi 16 mai 2022 et ainsi la demande de première instance dirigée contre
Source officielleChambre 2 A
66c4318d9b20f4eee56c051b
19 août 2024
19 août 2024
L.421-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il résulte des stipulations de l'article 2.1.3.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) inclus dans le paragraphe " Gestion générale ", que le prestataire doit gérer les logiciels de la
Source officiellePage 32 sur 60