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980 résultats pour « Article 4.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

650d312771dfcd831820132c

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Il en résulte que contrairement à ce que soutient cette dernière, l'action en garantie des vices cachés, introduite dans le délai de deux ans de l'article 1648 du code civil et dans le délai de l'article

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01067_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Pour les ouvrages autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c6f7ca18b0008e58214

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Au visa de l'article L. 2411-18, L. 2411-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e59e

Appel

31 août 2011

31 août 2011

X... suite à la fusion d'UAP en 1998 du fait d'AXA Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail, que le contrat de travail est soumis aux règles du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f428558704f52e6c70

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L 1152 - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6791de4a93ef93c421386a17

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

aux dispositions légales en vigueur (l'article L.147-1 du code du travail devenu l'article L.3244-1 du code du travail)'; la rémunération au pourcentage perçue par le salarié ne soit pas inférieure au

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6866136f27f49a37ec714db0

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile devant le conseil de prud'hommes, 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ; Ordonner à l'association ALFOREAS de remettre

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CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3bacdc6046d4786a25e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article L. 3121-65 du code du travail : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d38fcdc6046d471d29fe

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[M] [I] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. 6.

Source officielle
CA

6e chambre

6035170b22134442e850dbf7

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

[T] à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63ca430d9066fd7c90fc2793

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article L 1234-9 du code du travail et R 1234-2 du code du travail, -42 136,89 euros au titre de l'indemnité pour licenciement entaché de nullité et/ou dépourvu de tout motif réel et sérieux en

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CA

Chambre civile 1-2

69d5e28dcdc6046d477af3b0

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[T] à verser à la société Floa la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

603764185d46554136002725

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

3.2.b de l'acte de cession, de condamner la société Aesthetic Group à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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CA

Chambre sociale

615e0e3ec25a97f0381f53e3

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

La possibilité pour un salarié de remplacer provisoirement son supérieur absent est expressément prévue à l'article 4-4.3 de la convention collective.

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CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b72

Appel

5 septembre 2006

5 septembre 2006

La prescription de l'article L 122-44 du code du travail n'est donc pas encourue.

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CA

1ère chambre

62ecb2d22a8cf5e2e9b21d87

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Enfin, l'assureur de la société Enairsol la compagnie Axa invoque l'article 1792-7 du code civil qui exclut de la garantie des constructeurs les éléments d'équipements d'un ouvrage dont la fonction exclusive

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Par dérogation de l'article 4.1 du CCAG Travaux, les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01895_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L. 4137-1 et R. 4137-15 du code de la défense, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et les stipulations de l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64379dcb9477fe04f5cc6482

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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