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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68e7417fac880aa7ee21f1e4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Cet article a été étendu par arrêté du 2 juillet 2019 sous réserve que la référence à l'article L. 3121-46 soit entendue comme étant la référence au 2° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f9
20 avril 2022
20 avril 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e3807
20 avril 2022
20 avril 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0da7c25a97f0381f4e8b
14 mai 2012
14 mai 2012
atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, en cas de
Source officielleChambre 1-7
642fb57ecece1704f574738e
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre
6033a66c8ba65b5ab3d68c7c
4 mai 2017
4 mai 2017
heures prévu par l'article D 3121-14-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes d'une part, de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04f17fdd29c29651704
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Marie Monsef conformément aux dispositions de l'article 699 au code de procédure civile ; Vu
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86165b5a3ab8ca54ee7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du 8 de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme applicable à la date de l'arrêté contesté, et désormais codifié aux articles L. 151-8 et L. 151-39 de ce code : "
Source officielle4e chambre
6031e4b56e19db1e3435abf8
11 juin 2018
11 juin 2018
Par dernières conclusions signifiées le 28 novembre 2017, la société Vitry (SCI) demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 devenus les articles 1103 et 1231-1 et 1217 du code civil, de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
c’est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8ed8956911a3ff60a4
10 avril 2024
10 avril 2024
[V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à madame [S], [G] [L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
23 octobre 2025
pour la date d'appréciation de la consistance du fonds au visa des articles L 322-1 et L 222-2 du code de l'expropriation': celle de l'ordonnance d'expropriation'; 2) Le 12 décembre 2022 pour la date
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2805d6f7f678d495c2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ef67cdc6046d47f7c919
27 janvier 2026
27 janvier 2026
travail pour les heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du contingent annuel de 220 heures fixé par l'article D. 3121-24, outre celle de 1 418,88 au titre des congés payés afférents, - la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69fd7d52cdc6046d47043672
7 mai 2026
7 mai 2026
L441-10 II (anciennement L.441-6) du code du commerce, dispositions qui dérogent à l'article 700 du code de procédure civile selon elle, que l'intimée soit condamnée au remboursement de ses frais d'avocat
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 221-14 du code de commerce, applicable aux SARL en vertu de l’article L. 223-17 du même code : « La cession des parts sociales (…) est rendue opposable à la société
Source officiellePage 32 sur 94