Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie RENARD,

- signé par Mme Marie-Annick PRIGENT, Présidente de chambre et par Mme Hortense VITELA-GASPAR, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS

RODRIGUEZ ET CARTRON, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Décembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick

l'instruction : 01 Décembre 2020 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Février 2022 Date de mise à disposition : 12 Mai 2022 Audience tenue par Anne WYON, président, et Annick

Me Alexandre LUC-WALTON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick

Me François Deleforge, de la SCP Deleforge-Franchi , avocat au barreau de Douai assistée de Me de Poix, avocat au barreau de Paris DÉBATS à l'audience publique du 18 janvier 2017 tenue par Marie-Annick

française demeurant [Adresse 4] [Localité 6] représenté et assisté par Me Jérôme Pollet, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 22 novembre 2017 tenue par Marie-Annick

la SCP François Deleforge-Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai assistée de Me Bérengère Lecaille, avocat au barreau de Lille COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Marie-Annick

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2018 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Marie-Annick Prigent, président et Stéphanie Hurtrel,

l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Stéphanie Hurtrel COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie-Annick

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Stéphanie Hurtrel COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie-Annick

représenté par la SCP ARSENE- HENRY ET LANCON, avoués à la Cour, et assisté de Maître Annick DUMAS, avocat au barreau de la Charente INTIMÉS : Albert Y...

PRIGENT, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport Mme Marie-Annick PRIGENT a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée

Annick et la stagiaire Anaelle ne disaient rien mais sont témoins...... " Le comportement de M.

né le 30 Septembre 1946 à PLENEUF VAL ANDRE (22370) ... 91520 EGLY ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Annick Yvonne Léonie I...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5 Madame Christine SOUDRY, Conseillère Madame Sylvie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5 Madame Christine SOUDRY, Conseillère Madame Sylvie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Annick Prigent, présidente de la chambre 5.5 Madame Christine Soudry, conseillère Madame Sylvie Castermans