AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01721_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
parfois avec sursis mais dont le sursis a été révoqué, en octobre 2009, en avril, mai et août 2010, en 2011, 2012, en février et novembre 2016, en 2017 et en 2019, notamment pour des violences avec usage
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01227_20230823
23 août 2023
23 août 2023
été condamné à dix-huit reprises pour des faits de vol, de détention de stupéfiants, ainsi que de violence conjugale et de violence commises sur mineurs de moins de quinze ans par un ascendant avec usage
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