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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a684
11 janvier 2006
11 janvier 2006
société de droit anglais Barclays Bank PLC (le prêteur), un prêt pour cette acquisition, au remboursement duquel ils se sont obligés solidairement dans l'acte, qui a prévu que le prêteur, investi du privilège
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930aa
24 mars 2016
24 mars 2016
L'acte notarié stipule le privilège du prêteur de deniers et une affectation hypothécaire.
Source officielleChambre 3-2
651fa4d2c601f0831899142a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
créance à la procédure collective ouverte à l'égard de la SAS France Bonbons a prononcé l'admission de la créance du Pôle de recouvrement spécialisé du Var pour un montant de 83 170,23 euros à titre privilégié
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6970dec9cdc6046d471e8783
20 janvier 2026
20 janvier 2026
les conclusions d'incident du conseil de l'appelant en date du 10 décembre 2025, sollicitant de la cour que soit constatée la caducité de l'appel et que soit ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
653b59ba502b828318c4e5c8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
créancier abandonne sa déclaration de créance à titre provisionnel, la cour d'appel de PARIS a : - infirmé l'ordonnance, - statuant de nouveau, admis au passif de la SAS Arhur 2 à titre définitif et privilégié
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89ce6
7 février 2007
7 février 2007
reprenant l'instance, conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise et à la condamnation des appelants in solidum aux entiers dépens exposés par eux, les siens devant être employés en frais privilégiés
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6979bbbdcdc6046d47f319db
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur les frais et dépens : Il y a lieu de dire que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la société Geay.
Source officielle8e Chambre C
6035a3665a56ad080fa8faa8
24 mars 2016
24 mars 2016
2013, la Société Marseillaise de Crédit venant aux droits du Crédit du Nord a déclaré au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL Pata Mauguio une créance privilégiée
Source officielle1ère Chambre
60366c2ad6393c0d3f17f7e3
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Les dépens seront employés en frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS : La Cour, Ordonne la jonction des instances 15/3370 et 867 sous la référence RG 15/867.
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f7a
16 mars 2000
16 mars 2000
par acte notarié en date du 17 juillet 1996, souscrit auprès de la société BANCO POPULAR COMERCIAL un prêt immobilier d'un montant de 300.000 francs, pour lequel la banque s'est trouvée investie du privilège
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854bd
15 mars 2001
15 mars 2001
date du 16 mars 1995, le Trésorier de CHALONS EN CHAMPAGNE banlieue Nord a déclaré la créance fiscale au représentant des créanciers, Maître DARGENT, pour une somme de 51 537 F à titre définitif et privilégié
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd895ab
22 octobre 2007
22 octobre 2007
. ; - dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. La SCP Dargent Morange Tirmant, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5e2
16 mars 2000
16 mars 2000
par acte notarié en date du 17 juillet 1996, souscrit auprès de la société BANCO POPULAR COMERCIAL un prêt immobilier d'un montant de 300. 000 francs, pour lequel la banque s'est trouvée investie du privilège
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93969c02507c9078df4c
20 janvier 2023
20 janvier 2023
- condamné la SAS BDR & associés prise en la personne de Maitre [M] [C], és qualités de mandataire judiciaire de Ia SA SIGFOX ,aux entiers dépens de I'instance, qui passeront en frais privilégiés de
Source officielle13e chambre
63be641213ef607c90ab6863
10 janvier 2023
10 janvier 2023
judiciaire de la société Leaders; - réserver les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Source officielleChambre Commerciale
64c35c52f01612d969deff29
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le 21 janvier 2020, la société [Localité 15] III a procédé à une nouvelle déclaration de créances au titre des deux prêts, à titre privilégié au passif de la société Agri [D], pour les sommes de 1.093.438
Source officielleChambre 3 A
63bfb2bc5e2fbe7c90043614
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de ses créances ne relevait pas de sa compétence et fait valoir que sa créance de salaire est une créance privilégiée qui, bien qu'ayant une origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective
Source officielleChambre 3-2
68f1d9119abd0e067a219435
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d'admission à titre privilégié pour cette partie de la créance est recevable et bien fondée.
Source officielle8e Chambre A
6162f3c524fee0dd3d0060f1
5 mai 2011
5 mai 2011
La SARL ENTREPRISE BENAITEAU a déclaré sa créance à titre privilégié entre les mains de Maître [W], représentant des créanciers, puis liquidateur de la SARL GROUPE PRIM'S HBH CONSTRUCTIONS.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0ebd3db21cbdd89ecd
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Sur le caractère chirographaire ou privilégié de la créance de la Sci Vallée de la Risle La Sci Vallée de la Risle invoque le caractère privilégié de sa créance en avançant dans les motifs de ses conclusions
Source officiellePage 31 sur 897