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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
642fb794cece1704f574793b
6 avril 2023
6 avril 2023
La démission du 10 août 2018 qui a un caractère équivoque doit s'analyser comme une prise d'acte de rupture.
Source officielle1ère chambre civile A
615e0d9fc25a97f0381f4e5c
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Dans ces dernières conclusions, [D] [V] soutient que les décisions prises par l'assemblée générale de la SCI ne peuvent pas constituer une libéralité entre associés.
Source officielle1ère Chambre A
603264110efdeb98f050f4d8
13 février 2018
13 février 2018
Attendu que l'appelant invoque encore la non prise en compte du certificat Loi Carrez et la non prise en compte de la cave pour conclure à la nécessité de 'réformer la décision de première instance sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033e3dc60d1b3951aabb4a5
13 mars 2017
13 mars 2017
Cette dernière a fait une demande de paiement fractionné des droits de mutation, par des échéances de 96 115 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163c2c11a5f0a71dc3c91d3
14 avril 2010
14 avril 2010
] à [Localité 5] qui équivalait à une « mise au placard », qu'en réalité elle n'avait pas retrouvé à son retour de congé maladie fin janvier 2006 l'intégralité de ses attributions, et que pareille mutation
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdff
1 avril 2008
1 avril 2008
COMPAGNIE FONCIERE ALPHA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social 14 avenue Hoche 75008 PARIS représentée par la SCP ARGELLIES - WATREMET, avoués
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02172_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à défaut, dans le même délai et sous la même condition d'astreinte, de prononcer sa mutation
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616282417a007b88ee15679b
23 mai 2013
23 mai 2013
La prime de nuit a été remplacée par une prime de décalage.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162a740f901d4f689722e72
19 juin 2012
19 juin 2012
disciplinaire sur le site LA POSTE Bonvin sans procédure préalable ; Que cette mutation est intervenue après le transfert du chantier de sécurité de la caserne de [7] de la société CAVE CANEM à la
Source officielleCour d'Appel
6253ca0ebd3db21cbdd89ec7
12 novembre 2007
12 novembre 2007
Le 25 mai 1996, elle a donné mandat non exclusif de vendre ces lots, moyennant le prix de 530 000 francs, à la SARL AGENCE PYRÉNÉES VACANCES ; Par acte sous-seing privé du 8 août 1998, la SARL PRO-IMO
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162b24a4abc2618d50e04bf
11 octobre 2012
11 octobre 2012
vie privée, alors même qu'elle venait d'avoir un 3ème enfant.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61625c85d64a6b1f51487634
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Sur la prise d'acte de la rupture En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ,
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd16
26 mars 2008
26 mars 2008
2 et 3 ci-après, sera substitué pour la période postérieure à l'acte de mutation, dans tous le droits et obligations de son auteur vis à vis de la société ».
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b290
26 mars 2008
26 mars 2008
Frères par acte sous seing privé du 13 octobre 1985. En 1990, Michel X... avait cédé ses parts à sa belle- s œ ur qui est devenue ultérieurement gérante de la société A...- X....
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03502_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a prononcé sa mutation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04693_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un arrêté du 6 juin 2016, le ministre des affaires sociales et de la santé a accepté sa demande de mutation vers la Martinique à compter du 1er septembre 2016 mais a refusé la prise en charge de ses
Source officielle17e Chambre B
5fdc4c4fb7db0d7047b47104
6 décembre 2018
6 décembre 2018
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : Sur la prime d'ancienneté Mr [S] [I] fait valoir que la prime d'ancienneté a été calculée uniquement sur
Source officielle15e chambre
5fda1d71499bc4619982473d
25 septembre 2019
25 septembre 2019
En fait ayant pris connaissance de ma mutation à [Localité 17], je me suis rendu sur le site en question où là l'inspecteur (Mr [M]) m'a demandé de retourner sur mon ancien chantier à [Localité 14].
Source officielle1re Chambre A
6163231e3dbed56e5e2c2fba
31 janvier 2012
31 janvier 2012
non affectée à l'habitation ; Qu'elle a acquis auprès de l'Etat un autre terrain situé à [Localité 5] au prix de 25.916 € et a déclaré faire cette acquisition en qualité de marchand de biens en vue
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00009_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, la mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, les décisions refusant à un agent de faire droit à une demande de mutation
Source officiellePage 31 sur 583