Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2b03029105dbedc088
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société MMA a alors demandé, outre la jonction de l'instance avec celles introduites par d'autres exploitants de restaurants de l'enseigne McDonald's devant le même tribunal de commerce, à titre principal
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2c03029105dbedc08a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
. **** EXPOSE DU LITIGE La société McDonald's France services a souscrit, auprès de la compagnie d'assurance MMA IARD, un contrat collectif d'assurance qui a été proposé aux exploitants de restaurants
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2c03029105dbedc08c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
. **** EXPOSE DU LITIGE La société McDonald's France services a souscrit, auprès de la compagnie d'assurance MMA IARD, un contrat collectif d'assurance qui a été proposé aux exploitants de restaurants
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2c03029105dbedc08e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
. **** EXPOSE DU LITIGE La société McDonald's France services a souscrit, auprès de la compagnie d'assurance MMA IARD, un contrat collectif d'assurance qui a été proposé aux exploitants de restaurants
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc090
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société MMA a alors demandé, outre la jonction de l'instance avec celles introduites par d'autres exploitants de restaurants de l'enseigne McDonald's devant le même tribunal de commerce, à titre principal
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc092
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société MMA a alors demandé, outre la jonction de l'instance avec celles introduites par d'autres exploitants de restaurants de l'enseigne McDonald's devant le même tribunal de commerce, à titre principal
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00877_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
; - pour motiver les rectifications, l'administration ne s'est pas appuyée sur les réponses apportées par la société exploitante ; par ailleurs, l'absence de transmission des documents consultés lors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00878_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
; - pour motiver les rectifications, l'administration ne s'est pas appuyée sur les réponses apportées par la société exploitante ; par ailleurs, l'absence de transmission des documents consultés lors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00879_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
; - pour motiver les rectifications, l'administration ne s'est pas appuyée sur les réponses apportées par la société exploitante ; par ailleurs, l'absence de transmission des documents consultés lors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01282_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
; - pour motiver les rectifications, l'administration ne s'est pas appuyée sur les réponses apportées par la société exploitante ; par ailleurs, l'absence de transmission des documents consultés lors
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " () Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02424_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Parc Eolien des Trois Frères, la SAS Plein Vent Aumelas Clitourps, la SAS Parc Eolien de Nipleau, la SAS Parc Eolien de la Petite Moure et la SAS Parc Eolien de la Vallée de l'Hérault, sociétés exploitantes
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66878cca05d6f7f678d490a6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[H] [D] est exploitant agricole et initialement associé exploitant au sein de l'Earl de Fama, l'Earl de la Corderie étant également associée non exploitant de l'Earl de Fama.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00861_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
contentieuse antérieure : La société anonyme Electricité de France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00870_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société Total EetP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00435_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'avertissement prévu par ces dispositions a pour objet, d'une part, d'informer l'exploitant d'un débit de boissons ou d'un restaurant qu'il a commis des infractions aux lois et règlements relatifs à ces
Source officielleChambre 1-7
68676be6fdaf41a8356be735
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Face aux critiques du premier juge, le liquidateur expose deux autres méthodes indépendantes du chiffre d'affaires réalisé par l'exploitant (celles du nombre d'années de loyer et de la valeur des murs
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93b3
3 avril 2024
3 avril 2024
[V] [G] en cours, à venir. » L'agent de contrôle rédigeait un second rapport le 22 février 2012 en ces termes : « Le GFA [11] a été affilé d'office en qualité de GFA exploitant avec comme gérant M.
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39b6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La société [H] exploitait une activité de « services administratifs combinés de bureaux » au [Adresse 1] au [Localité 10] où le centre d'ophtalmologie Alliance Vision exerçait son activité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60350e6b8a12753b1049fcf6
24 juin 2016
24 juin 2016
soutient : - qu'elle justifie d'une exploitation continue des lieux, par des attestations de ses voisins ; qu'aux jours des passages de l'huissier, le commerce était fermé car la seule personne l'exploitant
Source officiellePage 31 sur 900