lui verser la somme de 14.060,48 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - ordonner le paiement des sommes dues ainsi que la remise des bulletins de salaire et documents

[W] n'est pas fondé à obtenir une quelconque participation aux fruits de l'exploitation ni au régime d'intéressement aux bénéfices de SFR ; - dire qu'elle n'est pas tenue de remettre de document à M

Le contenu spécifique de la décision n'est pas fourni dans le document présenté.

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 10 septembre 2020 statue sur l'appel du jugement d'orientation, sans que le contenu de la décision soit exposé dans les éléments fournis du document.

Le document fourni s'interrompt avant la solution et le dispositif de la cour. L'arrêt a été prononcé publiquement et rendu contradictoirement le 2 octobre 2020.

La solution complète n'est donc pas disponible dans le document transmis.

Le document fourni ne contient que la partie préliminaire de l'arrêt et ne mentionne pas les prétentions complètes ni la solution de la Cour. La suite de l'arrêt n'a pas été reproduite.

copie des documents suivants concernant l'Association culturelle biscarrossaise (ACB) : 1) ses liasses fiscales ; 2) son rapport d'activité.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement

En cas de décès de l'intéressé, la commission considère qu'il y a lieu de distinguer selon la teneur des documents : - les documents comportant des informations à caractère médical sont communicables,

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la

communication des documents et éléments concernant la « mission Roms », son responsable Monsieur X, ainsi que toutes les personnes relevant de cette « mission ».

à sa demande de copie du document justifiant la mitoyenneté d'un mur de clôture séparant les parcelles AO199 et AO202 sises au Boucau.

pas constitué avocat, a adressé un courrier et des pièces à la cour dont il ne pourra être tenu aucun compte, l'intervention d'un conseil étant obligatoire dans la procédure, outre le fait, qu'aucun document