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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00119_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleCHAMBRE CIVILE
627ca6674781dc057dee78d0
11 mai 2022
11 mai 2022
25 avril 2014, Madame [P] [S] et Madame [M] [X], sa fille, ont acquis de la société FRANZIN AUTOMOBILES un véhicule d'occasion de marque FIAT, modèle 500, immatriculé [Immatriculation 10], mis en circulation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En 2016, le maire de cette commune a fait réaliser un aménagement sur la route départementale (RD) n° 14 qui traverse l'agglomération communale afin de ralentir la circulation automobile.
Source officielleAvis
CADA:20155429
17 décembre 2015
17 décembre 2015
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chenôve à sa demande de communication des documents administratifs présentés par le cirque
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9fd066964bc3eb6dc9099
21 octobre 2019
21 octobre 2019
Mme [G] [Z] : 'Je roulais sur la 1ère voie de circulation à environ 100 km/h. J'ai vu un poids lourd se trouvant sur la 1ère voie de circulation ralentir.
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa993b6868ad1f983782
10 avril 2025
10 avril 2025
Je suis rentré sur [Localité 6] (entre 30 minutes et 1 heure de circulation). J'ai attendu mon rdv de 20 heures dans ma voiture.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03016_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police d'instruire, sans délai, les demandes de délivrance de documents de circulation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05277_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
E F et Mme C D épouse F ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un document de circulation
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89382
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Il ne peut donc pas être soutenu que la parcelle litigieuse n'était plus utilisée pour la circulation depuis longtemps, elle a toujours eu le même usage.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02438_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00990_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône a ordonné sa remise aux autorités italiennes, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00856_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné sa remise aux autorités allemandes et lui a fait interdiction de circuler
Source officielle1ère Chambre
67908b234143037ceabfbefb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[P] un véhicule en l'état de circuler.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02068_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que la rue Haute, voie publique communale, est dédiée à la circulation des seuls piétons et qu'elle fait ainsi partie du domaine public.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02487_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... dans le système d’information Schengen procédant de l’interdiction de circuler sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00516_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S'agissant de l'interdiction de circulation sur le territoire français : 11.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01179_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02453_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'annulation de la seule décision faisant interdiction de circuler à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b22e
14 février 2007
14 février 2007
dans la voie de circulation inverse, infraction non visée dans les poursuites.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01062_20260212
12 février 2026
12 février 2026
annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Ile-de-France, à hauteur de la réduction en base correspondant à l’exclusion de l’assiette de ces deux taxes des voies de circulation
Source officiellePage 31 sur 1276