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, - même si l'on admet que la relation de travail a été rompue, il appartient au salarié de démontrer l'existence d'une intention dissimulatrice de la société [10] ce qui n'est pas le cas en l'espèce

Source officielle

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Annonces BODACC7 résultats

Journal officiel

Créations

SCI VAN ROMPU -PINCHON

SIREN 992075986Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

07/10/2025

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Radiations

VAN ROMPU, Florian

SIREN 910799170Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

08/08/2025

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Créations

VAN ROMPU, Emilie, Christelle, Véronique

SIREN 988941118Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

15/07/2025

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Ventes et cessions

CORREIA, VIALLE, STIEVENARD, COLAS, DUPUY, Christophe Azevedo, Charlène Gilberte, André Michel, Jocelyne Roselyne, Anne-Sophie, Marie-Thérèse, Veuve de M Henri Colas, VAN ROMPU

Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux

Cession sous acte authentique en date du 14/11/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 Rue Rabelais 69003 Lyon 3e Arrondissement Adresse de l'ancien propriétaire: 17 Rue des Garennes la Tour Blanche 24320 la tour-blanche-cercles, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mareuil en Périgord, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mareuil en Périgord, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mare

13/12/2023

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Modifications diverses

TOITURES ARRAGEOISES, VAN ROMPU, Florian

SIREN 910799170Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

13/05/2022

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Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca98

Appel

23 octobre 2008

DISVAL 66, rue Saint-Barthélémy ZI Saint Barthélémy 45110 CHÂTEAUNEUF SUR LOIRE représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me Déborah X..., avocat au Barreau du Val de Marne

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Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb24

Appel

20 septembre 2012

occupées lui conviennent; que la rupture de la période d'essai n'est pas soumise aux dispositions du Code du travail afférentes à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que le droit de rompre

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Chambre Commerciale

616343ec88dc29ccde27f058

Appel

1 septembre 2011

Estimant que la société CATERPILLAR avait rompu brutalement et sans préavis ces relations contractuelles, la société SOGEDEC l'a fait assigner devant le tribunal de Commerce de Grenoble pour la voir condamner

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f98c979aae19b191c50

Appel

7 août 2024

Le 20 janvier 2022, le CRRMP région Centre-Val de Loire a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l'origine professionnelle de la tendinopathie de l'épaule gauche déclarée par Mme [B].

Source officielle

Chambre Commerciale

669b5309a3418ee2ae72d172

Appel

18 juillet 2024

BARBOT Représenté par son dirigeant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] Ayant por avocat Me Valerie DESPLANQUES, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES,

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Pôle 5 - Chambre 4

5fdbc85ecd4d85a750bb63c0

Appel

30 janvier 2019

marge brute, de l'image et du caractère abusif de la procédure engagée à son encontre, - infirmer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau : * dire que la société VDI technologies a rompu

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03007_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb236548bc59fcf4f0fea

Appel

13 juillet 2022