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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fca5d704587603e23874444

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Pour financer le projet précité, la SARL GFA Promotion a sollicité de cette dernière une ouverture de crédit, laquelle lui a été refusée.

Source officielle

Page 31 sur 5505

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Journal officiel
Modifications diverses

PROMPTEO

SIREN 833430564Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

27/08/2026

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Dépôts des comptes

PROMPTEO

SIREN 833430564Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

16/08/2026

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Dépôts des comptes

PPP INTERNATIONAL PROMPT AND PRECISE PROPECTION INTERNATIONAL

SIREN 317272854Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

06/08/2026

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Dépôts des comptes

PPP INTERNATIONAL PROMPT AND PRECISE PROPECTION INTERNATIONAL

SIREN 317272854Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

06/08/2026

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Dépôts des comptes

PPP INTERNATIONAL PROMPT AND PRECISE PROPECTION INTERNATIONAL

SIREN 317272854Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

06/08/2026

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CA

Chambre 1-9

5fd972ee1e652d5ffd1ebdf8

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

TECHNIQUE GÉNIE ELECTRIQUE pour solliciter la distraction du scooter BMW immatriculé [Immatriculation 8] à son profit à défaut d'en être la propriétaire, -rejeté les demandes de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a3069adb71963cd5c7de

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La société RTE a saisi le juge de la mise en état le 14 février 2018 d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fd9ed45e993c82d9daedf16

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

mensuel de 600 € avec indexation et arrondissement des sommes à l'euro le plus proche, -débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires, -laissé à chaque partie la charge de ses propres

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fda337a476a3a796cfe7d7f

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

en date du 11 février 2016 rectifié le 17 mars 2016 par le Tribunal de grande instance de Paris, lequel a, par jugement du 30 juin 2016, arrêté un plan de cession de l'activité de l'association au profit

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fda376dbda48c7d8a9aeca4

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

] et a en conséquence requalifié l'acte de donation du 15 janvier 1977 en cession des biens aux époux [I], a constaté l'inexécution partielle des charges de la donation du 25 mars 1981 consentie au profit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda3b51c26e1d81a1fabec4

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Par contrat de travail à temps plein à durée indéterminée en date du 14 mai 2012, Monsieur [U] [W] a été engagée par la société FRANCE KITCHEN en qualité de chef de projet, statut Cadre, Niveau VII.

Source officielle
CA

3e chambre

5fda8ba9355dab19e34a8876

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda93bf5511b523c83deee3

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

de ses parents de 1972 à 1974 ; qu'il expose que ses parents étaient co-exploitants jusqu'au 31 décembre 1981, date après laquelle Mme [H] a exploité seule, que sa mère a cotisé à la MSA en son nom propre

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd94c5ee930be347431947c

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Elle fait valoir que la valeur vénale du bien est estimée dans le projet de partage à 550 000 euros et que le projet de partage occultait le fait que les prêts avaient commencé d'être remboursés et que

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93036bd122f1001ebc0f7

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

Portalis DBVG-V-B7C-EAUG S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 02 octobre 2018 [RG N° 17/00776] Code affaire : 50G Demande relative à l'exécution d'une promesse

Source officielle
CA

17e chambre

5fd98854414aa6787ed023bb

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

La société Vinci Constructions Grands Projets oppose à M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165417

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Aveyron à sa demande de communication des comptes rendus de la Mission inter-services aménagement et paysage (MISAP) concernant le projet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165334

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Direction départementale des territoires de l'Orne (DDT 61) — Communication des certificats d'urbanisme accordés ou refusés déposés depuis 2014 relatifs à des projets sur la commune de La Mesnière (61560

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20155115

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission rappelle que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes et, notamment, les décisions conditionnant sa réalisation, constituent des informations relatives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162077

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lissac à sa demande de copie du document intitulé « réunion publique d'information portant sur la zone d'étude d'un potentiel projet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151522

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ballainvilliers à sa demande de communication d'une copie de la délibération du 18 décembre 2014 concernant un projet

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CA

Avis

CADA:20201174

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision de retenue d'une somme de 850 € au profit

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CA

Avis

CADA:20164248

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

2016, à la suite du refus opposé par le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de communication des études SDACR, pour chaque projet

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CA

Avis

CADA:20171840

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

suite du refus opposé par la préfète de l'Essonne à sa demande de copie de la décision de clôture du dossier de demande de regroupement familial déposé par sa cliente, de nationalité sénégalaise, au profit

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