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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92778
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Mme Y...prétend que le placement des enfants ne justifie pas de facto la suppression des pensions alimentaires.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02979_20240229
29 février 2024
29 février 2024
C B a demandé au tribunal des pensions de Saint-Denis d'annuler la décision du 3 août 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité de
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00908_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l'article L. 141
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03650_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02016_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A a demandé, le 26 août 2015, la révision de sa pension pour aggravation de ses deux infirmités pensionnées et a également demandé l'octroi d'une pension militaire d'invalidité en raison d'une hypoacousie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04408_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
C... tendant à obtenir réparation du préjudice de la perte de ses futurs droits à pension. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86243
15 mai 2002
15 mai 2002
nature à justifier une diminution de la pension alimentaire ; qu'il perçoit une retraite de 2.957,82 euros ; que la pension alimentaire va représenter 48,44 % de sa retraite ; que la diminution doit être
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d23
16 décembre 2003
16 décembre 2003
En conséquence, il conclut au débouté de la demande de pension alimentaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89905
2 octobre 2007
2 octobre 2007
du jugement déféré et l'annulation de la pension de retraite personnelle qui lui a été attribuée à effet du 1er mai 2004 ; Vu les conclusions en date du 31 mai 2007, reprises oralement à l'audience
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8deb3
23 mai 2011
23 mai 2011
alimentaire de 2. 000 euros par mois, avec indexation, - condamner Monsieur X... à payer une pension alimentaire de (750 euros x 2) 1. 500 euros pour ses enfants, outre indexation, - condamner Monsieur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00053_20240215
15 février 2024
15 février 2024
lui accorder la pension sollicitée.
Source officielle2e chambre sociale
6866136e27f49a37ec714d94
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A défaut, l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation d'assurance chômage et celui de la pension d'invalidité.'
Source officielleJEX
65aa2896a34ad10008581b2c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 2 700 euros intervenu le 5 octobre 2022 a purgé l'arriéré de pension de 350 euros et a permis de payer les pensions d'octobre 2022 à février 2023 (2 250 euros) et la pension de mars 2023 à hauteur
Source officielleChambre sociale
603630a0c2827d932187f369
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Une pension de réversion lui a été attribuée à compter du 1er juin 2006 pour un montant net mensuel de 131,21 euros. À compter du 1er décembre 2007, elle a perçu sa retraite personnelle.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03238_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B bénéficie d'une pension. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02197_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un courrier du 4 décembre 2019, reçu le 9 décembre 2019 par la sous-direction des pensions, il a présenté une demande de révision de sa pension en se prévalant de l’apparition d’une infirmité nouvelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01097_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Lorsque le contribuable verse plusieurs pensions, cette proportionnalité doit s'apprécier en tenant compte de l'ensemble des pensions versées. 13.
Source officielleChambre 4-8
6431060e28558704f52e6837
6 avril 2023
6 avril 2023
et qui justifierait d'ouvrir le droit à cette pension dès le mois d'avril 2019.
Source officielle5e Chambre
6035f6bff8d0775c3a5f122f
21 janvier 2016
21 janvier 2016
[Y] [L] est titulaire d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie depuis le 1er janvier 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c741
17 septembre 2008
17 septembre 2008
* ** FAITS ET PROCEDURE Jean Yves X... s'est vu notifier par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie de Midi Pyrénées l'attribution d'une pension de retraite personnelle à compter du 1er septembre
Source officiellePage 31 sur 1073