Elle affirme verser aux débats différentes pièces qui corroborent ce point.

Tous deux représentés par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-GHIANI-NANTY, avocats 3- LA SCP D...- C...- E... ...

B... proposait un plan chiffré et précis de réduction des coûts ('tobacco plan' : pièce 38 du salarié) impliquant une suppression d'emplois, la fermeture de deux centres de distribution (Nancy et Vitrolles

Jean-Pierre Géry Emile né le 09 Août 1952 à LILLE, NORD (59) Fils de F... Pierre et de G... Marie Madeleine Commerçant Divorcé De nationalité française Jamais condamné Demeurant...

, désigné par jugement du TC de Marseille du 7 novembre 2019 [Adresse 8] [Localité 2] Non représentée - assignation remise le 21 novembre 2019 à personne habilitée Madame [D] [K] de la SCP JP LOUIS

Or, les conditions générales produites par la SA Axa en pièce n° 5 ne comportent, contrairement à ce qui est usuel, ni date d'édition, ni référence.

le 13 Août 1958 à [Localité 7] [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Michelle PIERRARD de la SELARL ALPHA LEGIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO substituée par Me Jean Louis

[D] [KM] né le 07 Mai 1982 à [Localité 121] [Adresse 51] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, M.

Gilles X... détient 80 % du capital de cette société, présidée par son épouse et dont a été nommé directeur général Pierre-Yves G..., ancien responsable de la cellule informatique de la société Groupe

Grande Instance de PARIS - RG n° 19/10021 APPELANTE : Syndicat LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BATIMENT (FFB) [Adresse 7] [Localité 14] N° SIRET : 784 66 8 6 42 Représentée par Me Sandrine LOSI

concluant par la SCP GENET BRAIBANT Avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Antoine D... avocat au barreau de PARIS BANQUE CIC EST venant aux droits de la SNVB 4 Place André Maginot 54074 NANCY

dûment numérotées sur le bordereau de pièces, et à défaut, a invité les parties à s'expliquer sur le défaut de versement de ces éléments.

Par un arrêt 19NC00868 du 8 mars 2022 la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'arrêté du 23 novembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Représentée par son représentant légal [Adresse 8] [Localité 12] Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Jean-Emmanuel KOPP avocat plaidant du barreau de NANCY