La CERA n'ayant pas donné suite à sa demande, la SCI Viking l'a assignée par acte extrajudiciaire du 23 mai 2017 devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins d'obtenir liminairement l'organisation d'une

[T] a fait appel de cette décision devant la cour d'appel de Lyon.

en date du 19 novembre 2014 présenté par l'administration devant le Tribunal administratif de Toulouse dans l'instance numéro 1402461.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 décembre 2018, devant : Monsieur SERNY, magistrat chargé du rapport,

Mende à sa demande de communication d'une copie du dossier médical intégral du père de son client, Monsieur X, décédé le 7 février 2017, pour connaître les causes de sa mort, défendre la mémoire du défunt

apprécier si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits).

sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, et afin de connaître les causes de la mort et de défendre les droits de ses clients, ayants droit du défunt

le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen à sa demande de copie des documents suivants afin de faire valoir ses droits, connaître les causes du décès et défendre la mémoire du défunt

suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa défunte

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits).

concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt

La commission souligne que l’application de ces dispositions à chaque dossier d’espèce relève de l’équipe médicale qui a suivi le patient décédé, ou, à défaut, d’autres médecins compétents pour apprécier

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X..., et définissant la mission à lui confiée ; Vu les conclusions de M.

commission rappelle qu’aux termes du I de l’article L1110-4 du code de la santé publique, « toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé définis

[Localité 17]... pour analyser l'origine du défaut qui affecte les lames de bois de type BELAVIA et déterminer la responsabilité des différents intervenants.

LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant