Par cession partielle d'actifs, en date du 1er avril 2020, la société [Adresse 3] a apporté sa branche de fabrication et commercialisation de béton prêt à l'emploi ainsi que le bail commercial la liant

[U] et Mme [M], ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, d'un serrurier et de déménageurs, au besoin, les condamner solidairement à lui payer une somme de

[V], ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours d'un commissaire de justice et si besoin de la force publique ; -condamné M.

, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2023 à 14h55, Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Mme Elodie BAYLE, Greffière,

un appartement situé [Adresse 1] à [X] [N], le bail étant soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le loyer étant payable mensuellement à terme échu.

Il a relevé que l'action en requalification du bail dérogatoire en un bail soumis au statut du bail commercial est enfermé dans le délai de prescription biennale fixé à l'article L 145-60 du code commerce

X..., à Chamalières, depuis le 1er avril 1948, en vertu d'un bail souscrit avec le père de M. X... ; qu'en 1985, M.

EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 23/14386 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour

La société Moderne a donné à bail commercial son local à la société Rantanplan Jouets, exerçant sous l'enseigne Joueclub, en vertu d'un bail originel consenti le 21 avril 1995 par la sci Le Rigon, renouvelé

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

de besoin, celle de [L] [M] avec si besoin est le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier à défaut de libération volontaire des lieux ; Condamné solidairement [Y] [N] et [L] [M]

LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre, qui a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries, * Martine BAYLE

[P] [V] et Mme [B] [V] née [C] aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail locatif et à défaut prononcer la résiliation du contrat de bail ; d'ordonner l'expulsion

Le bail précise que le local du rez-de-chaussée correspond aux emplacements A, B et C du plan annexé, les locaux A et C étant mis à disposition du preneur brut de béton avec les arrivées des fluides en

B...a cédé le bail à M. Augustin X...avec l'agrément des bailleurs, aux conditions initiales.

Il conteste que le bail liant les parties relève de la loi du 6 juillet 1989 en faisant observer que les lieux sont loués meublés.

[J] [G] régulièrement introduite, requalifié le contrat de bail signé par M.

I- Sur la résiliation du bail pour trouble de jouissance Il résulte de l'article 1124 du Code civil, qu'un contrat de bail peut être résilié en cas d'inexécution suffisamment grave d'une obligation