ou au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages

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X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le salarié à payer à la société VSP 72 la somme de 4 000 euros pour procédure abusive et celle de 350 euros sur le fondement de l'article

L. 132-5-1 du code des assurances ancien'; que le document «'Cadre Plus Note d'information'» ne saurait être considérée comme une note d'information au sens de l'article L. 132-5-1 du code des assurances

Cependant, aux termes de l'article L.3121-65 du même code, « I - A défaut de stipulations conventionnelles prévues au 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours

de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.

[K] de ses demandes, de le condamner au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[N] de ses demandes, de le condamner au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[Y] de ses demandes, de le condamner au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Z... la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L3111-2 du code du travail, ' Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

3 .3.6 b de l'arrêté du 10 mai 2007 de la convention des masseur-kinésithérapeutes), A titre subsidiaire, Vu notamment l'article 1382 du Code civil nouvel article 1240 et suivants du code civil,

* Il ressort du Contrat d'assurance (article III-1) que le contrat couvre 'suivant mention au tableau des garanties' (souligné par la cour), notamment, 'les pertes d'exploitation consécutives à des

R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code ; () ".

450 du Code de Procédure Civile

-3, II-4, II-9, III-6 à III9); (ii) les livres dédicacés à [J] [O], au Docteur [A] et à [T] [WD] (que [X] [TD] a reconnu détenir) ; (iii) les bijoux d'[T] [WD], notamment le collier conservé en coffre

21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 dispose : ' Les dispositions du code du travail prévus aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation

des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le