Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6707705781e733ee26983259
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[T] et découlant de la discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail .
Source officielleChambre Sociale
651fa5bcc601f08318991987
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L.1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983099
9 octobre 2024
9 octobre 2024
application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [N] [C], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel,.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Expertise, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93ea3
12 janvier 2018
12 janvier 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa506c601f08318991536
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [D] qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.
Source officielleChambre Sociale
616393ffec3936ac10a09f43
15 décembre 2010
15 décembre 2010
grave incombe à l'employeur ; - Sur le refus de restituer un véhicule de société Attendu que la société [B] écrit dans la lettre de licenciement, qu'à titre exceptionnel, elle a prêté un véhicule
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00441_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
relatives à la hauteur maximale des constructions autorisées en zone Nm n'ont pas été respectées ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article 1.1 du PLUi ont été méconnus ; - l'arrêté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03813_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9d6
17 mars 2011
17 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01727_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
65aa2e77009f81000890dbe8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu l'ordonnance rendue le 29 juin 2023 par le président de chambre au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [2] qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01930_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21600_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur le fondement du 1° de ce même article, comme l'allègue l'appelant.
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 13 Mai 2008c/Monsieur X
6253cadcbd3db21cbdd8c560
20 octobre 2008
20 octobre 2008
1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-24 AL. 1, 434-44 AL. 4 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné X...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609a5454c6ec55cf7101ff
1 avril 2014
1 avril 2014
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 629