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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24DA01726_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01272_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02399_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00154_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02749_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 425-6 du code de l'urbanisme en l’absence d’obtention préalable d’une autorisation de défrichement nécessaire en application des articles L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02903_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 531-35 de ce code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02784_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
-8-6 du code de justice administrative, le président de la 5ème chambre du tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la requérante à
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d508
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ' Ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil à compter de l'introduction de l'instance
Source officielleRéférés
62c52956a2c42363790796ae
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que le jugement rendu le 13 septembre 2021 est revêtu de l'exécution provisoire de droit, dès lors les dispositions invoquées de l'article 517-1 du code de procédure civile sont inapplicables
Source officielleChambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672d8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[X] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034af7ce0e9689b741dfc41
12 octobre 2016
12 octobre 2016
[J] à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616389a8a5395b851a399e01
9 mars 2011
9 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-3
69d8a4dfcdc6046d47bd6766
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 2413-1 du code du travail, et que la situation ne correspond pas à celles visées par l'article L2413-1 du code du travail et de la jurisprudence prévoyant l'autorisation de l'inspection du travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04305_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses
Source officielle3ème Chambre
DCA_25VE00391_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1729 a du code général des impôts ; - il entend bénéficier du sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre section A
69e1d108cdc6046d4789b55c
16 avril 2026
16 avril 2026
2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528def8aaebb88318fda39e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
63d37a00d1bc2605de4b492e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'affaire a été fixée à bref délai en application des dispositions des articles 905 et suivant du code civil. **** L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 2 novembre 2022.
Source officielle4ème Chambre
5fdd3855f4949fa10b200c13
27 septembre 2018
27 septembre 2018
1231-1 du code civil (article 1147 ancien du code civil).
Source officiellePage 31 sur 281