de l'article 1733 du code civil est bien applicable en l'espèce puisque M.

450 du code de procédure civile

abusive * 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné Madame [H] [I] aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris ceux liés à l'exécution du présent jugement

des travaux nécessaires conformes aux règles de l'art ; - le condamner aux dépens ainsi qu'à payer la somme de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire

L. 412-1 du code des procédures civile d'exécution.

provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.

L'assureur ne peut se prévaloir de la subrogation légale fondée sur l'article L. 121-12 du code des assurances qu'à la condition que son paiement soit réalisé en exécution de son obligation contractuelle

B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement et réserver les dépens.

[Z] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1724 du code civil, de : Débouter M.

Il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances d'apporter la preuve, par tout moyen, du versement de l'indemnité d'assurance à son

[Q] [B] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Maintient l'exécution provisoire de la présente décision ; Dit que le jugement est commun à la Caisse Primaire

L'article 668 du même code dispose que sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à

Condamner la société Comatec à verser à Mme [N] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; ainsi qu'aux entiers dépens.

la condamnation de la SCI MONSENERGUE à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile et sous réserve

La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime. Il est constant que l'origine du malaise dont a été victime M. [B] est inconnue.

700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision.

Sur les exceptions d'incompétence : Selon l'article L142-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au temps de l'introduction de la présente procédure, le tribunal des affaires de