Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Bonne une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au rès de la Banque o ulaire et de la Banque Rhône-Al es, en y ajoutant les règlements de clients ar com ensation, d’autre art, que l’ensemble des encaissements reconstitués à artir des soldes des

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'annexe de l'article A121-1 articles 1 à 5 du code des assurances dispose 'Art. 1 er.

En opposant la condition de délai de prise en charge du tableau n° 98 des maladies professionnelles visées aux articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale, annexé à ce code, sans établir ni même alléguer

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

4 dudit règlement concernant la défense incendie, du même article A 4 concernant les eaux pluviales et de l'article A 11 de ce règlement ; - à titre subsidiaire, le tribunal aurait dû prononcer une

subsidiaire, le report au titre de l'année 2011 ou des années suivantes du bénéfice des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

X... et Mme Z... à payer la somme de 1000 € à la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES au titre de l'article 700 du nouveau Code procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code

En second lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

d'avoué près la cour d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

[K] à payer à la Société d'Exploitation de l'Hôtel Particulier de [N] [L] et de ses Annexes la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M.

D’une part, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

Aux termes de l’article 95 Q de l’annexe II à ce code : « La réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle

L'appelante expose que les articles 2 et 4 du contrat d'enseignement de l'école [5] qu'elle a signé le 5 avril 2015 doivent être considérés comme étant abusifs aux termes de l'article L. 132-1, devenu

En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,